PROPRETE : ENTREPRISES DE PROPRETE – IDCC N° 3043 – BROCHURE N° 3173

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.
étendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994
La présente convention collective s′applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d′outre-mer, et ce quel que soit le pays d′établissement de l′employeur :

– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l′occasion de remises en état et/ou
– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01 A.
En conséquence, sont exclus du champ d′application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :

– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
– le ramonage.
Réf. COL3043