ATTESTATION FOURNISSEUR LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

Articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du Code du travail.

Obligatoire pour toute opération d′un montant au moins égal à 3000 euros.
L’attestation fournisseur fait preuve auprès des donneurs d’ordre que l’entreprise respecte ses obligations déclaratives et le paiement des cotisations sociales.

Bloc de 25 liasses dupli
Dimensions : 21 x 29,7 cm