HOSPITALISATION PRIVEE : ETABLISSEMENTS PRIVES D′HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF (FEHAP) – IDCC N° 29 – BROCHURE N° 3198

Convention collective nationale desétablissements privés d′hospitalisation, de soins, de cure et de garde àbut non lucratif du 31 octobre 1951.
La présente convention est conclue entre :La fédération des établissements hospitaliers et d′assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
D′une part, et
La fédération de la santé et de l′action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
La fédération française de la santé et de l′action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,
D′autre part.
Réf. COL0029