La profession a pour objet l′accueil par l′assistant maternel àson domicile d′un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participerà sa prise en charge et à son épanouissement.
La profession d′assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :
– du code de l′action sociale et des familles ;
– du code de la santé publique ;
– du code du travail.
Le conseil général intervient pour la délivrance del′agrément et en contr?le le suivi ; il veille à l′application de laréglementation de la santé publique, de l′action sociale et de lafamille. De ce fait, il autorise ou non l′exercice de l′activité.
Le parent qui confie son enfant à un assistant materneldevient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordinationexiste dans cette relation qui est celle d′un contrat de travail. Leparticulier employeur n′est pas une entreprise, il ne poursuit pas unerecherche de profit. La profession s′exerce au domicile privé del′assistant maternel.
La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte.
De nombreuses dispositions du code du travail prévues pourles entreprises ne s′appliquent pas dans la relation de travail entrel′assistant maternel et son employeur.
Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, etles organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, SNPAAM), au nomdes salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une conventioncollective définissant clairement les règles minimales ainsi que lesdevoirs et les droits des employeurs et des salariés.
Deux accords, l′un relatif à la formation professionnelleet l′autre à la classification, feront l′objet d′une future négociation.
Cette convention collective doit contribuer à laprofessionnalisation de ce secteur d′activité qui conna?t undéveloppement important.
| Version | Classeur A4, Numérique |
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