Convention collective Tissus, tapis, linge de maison : commerce de gros._x000D_
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La présente convention, qui complète et remplace celle du 15 décembre 1993, règle, sur l′ensemble du territoire national, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, visées à la nomenclature des activités françaises (NAF) sous les numéros :_x000D_
51.41.11 Vente en gros de textiles pour l′habillement ;_x000D_
51.41.12 Vente en gros d′autres articles textiles, dont tissus d′ameublement, rideaux et voilages ;_x000D_
51.41.14 Vente en gros de linge de maison ;_x000D_
51.47.14 Vente en gros de tapis, moquettes et autres revêtements de sols._x000D_
(anciennement 514 A et 514 S partiellement), étant entendu que ce numéro n′a pas une valeur déterminante s′il ne correspond pas à l′activité réelle de l′entreprise ou de l′établissement en cause._x000D_
Toutefois, la présente convention n′est pas applicable aux entreprises déjà juridiquement liées par une autre convention collective._x000D_
La présente convention s′applique aux seuls voyageurs, représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel défini à l′article L. 751 du livre VII titre V du code du travail et/ou de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux représentants de commerce._x000D_
Réf. COL1761
| Version | Classeur A4, Numérique |
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