Convention collective Notariat
Entre les organisations ci-dessus, il a été convenu ce qui suit :
I.-En application des articles L. 133-1 et suivants du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, d′adopter ce qui suit pour former la nouvelle convention collective du notariat à compter du 1er octobre 2001 pour l′ensemble de ces dispositions ;
II.-De prolonger la survie de la convention collective du 17 novembre 1989, dénoncée, jusqu′au 30 septembre 2001 inclus ;
III.-De se réunir en commission mixte à partir du 1er octobre 2001 pour engager des négociations sur épargne sale, les comptes épargne-temps, le capital temps formation et l′incidence des nouvelles technologies sur les conditions d′emploi et de travail dans les offices notariaux.
Le présent accord sera déposé, conformément à l′article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d′une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d′extension prévue à l′article L. 133-8 du code du travail, à l′initiative de la partie la plus diligente.
Réf. COL2205
| Version | Classeur A4, Numérique |
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