Convention collective des éditions phonographiques_x000D_
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Le champ d′application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l′activité principale est la production, l′édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d′humour._x000D_
Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d′activités française notamment sous le code 22.1 G “éditions d′enregistrements sonores”._x000D_
Cette activité principale englobe tout ou en partie des activités suivantes :_x000D_
– producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l′article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle;_x000D_
– et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsablilité de l′exploitation d′un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication;_x000D_
Рet/ou distributeur de phonogrammes hors activit̩ de grossiste ou de d̩taillant;_x000D_
– étant précisé que le producteur, l′éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes._x000D_
Le champ d′application géographique est constitué de la France métropolitaine et des départements d′outre-mer._x000D_
Réf. COL2770
| Version | Classeur A4, Numérique |
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