La présente convention collective s’applique impérativement aux établissements d’enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :
1. Avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d’entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit. D’une manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre d’une gestion désintéressée et dans l’objet des missions confiées et dédiées à l’enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l’identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l’organisation employeur signataire ;
2. Participer au service public d’éducation ou contribuant aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l’éducation ;
3. Avoir une relation contractuelle avec les services de l’État organisant et effectuant leur contrôle au sens du code de l’éducation :
– soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’État dans le cadre de l’article L.442-1 du code de l’éducation (loi Debré) ;
– soit, s’agissant des établissements d’enseignement supérieur, en ayant conclu ou non avec l’État un contrat au sens de l’article L. 732-1 du code de l’éducation et adhérant à une organisation composant la CEPNL.
Salariés couverts
Sont couverts par les dispositions de la présente convention collective :
– les salariés des établissements visés ci-dessus à l’exclusion de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;
– les salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements.
Champ d’application territorial
Le champ d’application de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités d’outre-mer).
Réf. COL3218
| Version | Classeur A4, Numérique |
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