AFFICHE TICKETS DE CAISSE ET CB SUR DEMANDE

AFFICHE TICKETS DE CAISSE ET CB SUR DEMANDE

Art. D541-372 du Code de l’environnement en vigueur au 1er Août 2023.

Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de CB ne sont réalisées qu’à sa demande.

Format de la planche : A4

Planche de 4 adhésifs