BOULANGERIE-PATISSERIE : ENTREPRISES ARTISANALES – IDCC N° 843 – BROCHURE N° 3117

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Convention collective Boulangerie-p?tisserie : entreprises artisanales.
Champ d′application
Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l′activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la p?tisserie.
Ces entreprises sont constituées d′un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :
– Fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels;
– Effectif inférieur à 50 salariés;
– Vente directe au consommateur final constitue l′essentiel de l′activité commerciale de l′entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
Il s′agit notamment de boulangerie, de boulangerie-p?tisserie, de points de vente de pain dépendant d′une boulangerie ou d′une boulangerie-p?tisserie.
Réf. COL0843