Convention collective Chaussure : détaillants en chaussures.
La présente convention règle sur l′ensemble du territoire français, y compris les départements d′outre-mer, les rapports entre, d′une part, les employeurs et, d′autre part, le personnel employé relevant des activités de vente au détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF n° 52-4 E et exploitant sous l′autorité directe d′une même direction un nombre de 1 à 4 magasins. Sont exclues du champ d′application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d′entrée en vigueur de l′avenant n° 3 du 31 mars 1980, modifiant l′article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973.
Il est entendu que le code NAF n′est déterminant que s′il correspond à l′activité réelle de l′entreprise ou de l′établissement.
Les entreprises exploitant, sous l′autorité directe d′une même direction, un nombre minimum de 5 magasins relèvent de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, à l′exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient à la date d′entrée en vigueur de l′avenant n° 3 du 31 mars 1980 précité la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Ne sont pas couvertes par la présente convention, les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipement de loisirs classées sous le code NAF 52-4 W. Par convention, les chaussures de sport s′ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
Réf. COL0733
| Version | Classeur A4, Numérique |
|---|