COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D′ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREUR VERIFICATEURS DU 16 AVRIL 1993 – IDCC N° 1726 – BROCHURE N° 3169

La présente convention définit les rapports entre les salariés etleurs employeurs, en respectant le cadre de la profession, annule etremplace la convention du 6 juillet 1979, modifiée le 11 décembre 1981et ses avenants.

Elle est conclue entre les organisations syndicalesprofessionnelles représentatives au niveau national mentionnées àl′avenant n° 1 du 1er juin 1994 à la CCN du 16 avril 1993 etsommairement rappelées ci-après :

Pour le collège patronal :

– UNTEC.

Pour le collège sal :

– Fédération nationale TP CFTC ;

– FNCB CFDT ( ) ;

– FE CGC ;

– Syndicat national CGT, Archi-Urba-Métré UFCT et fédération de la construction CGT ;

– Fédération générale b?timent TP (voir céramique FO SPABEIC) ;

– SPABEIC-CFE-CGC.

( ) L′organisation précitée, dûment convoquée à toutes les phases des négociations, n′y a pas participé.

Il est convenu que les représentants mandatés par toutesles organisations précitées pour la signature de la conventioncollective nationale, de ses avenants ou de tout autre accord paritaire,seront nominativement désignés sur ces documents et sur desprocès-verbaux de signatures les concernant.

Les convocations pour toutes négociations concernant oudécoulant de la CCN et les délais d′opposition fixés par le code dutravail (articles L. 132-7 et L. 133-1) concernent toutes lesorganisations nationales représentatives précitées. Il est précisé queles délais d′opposition auront comme points de départ les dates desnotifications par le collège patronal, à l′ensemble des organisationsconstituant le collège sal, de la CCN, des avenants et de toutautre accord éventuel qui découlent de négociations paritaires.