Convention collective Confiserie : commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et négociants-distributeurs de levure._x000D_
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La présente convention règle sur l′ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des :_x000D_
– commerces de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (code NAF 51 3N, 51 3T, 51 3Q, 51 3W, anciennement 57 11) ;_x000D_
– groupements ou centrales d′achats de commerces de gros de confiserie et alimentation fine (code NAF 51 1P, ex-60 08) ;_x000D_
– entreprises de gros adhérentes de l′union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;_x000D_
Рn̩gociants-distributeurs de levure (code NAF 51 3T, anciennement 57 11) ;_x000D_
Рentreprises adh̩rentes de la F̩d̩ration nationale des syndicats des n̩gociants-distributeurs de levure ;_x000D_
– centrales d′achats des négociants-distributeurs de levure (code NAF 51 1P)._x000D_
Les numéros de code NAF sont d′autant plus donnés à titre indicatif qu′avec la nomenclature entrée en vigueur le 1er janvier 1993 les grossistes spécialisés sont maintenant répertoriés sous cinq rubriques différentes._x000D_
Dans le cas d′entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros), de prestations de services, de production ou de détail, commercialisation d′articles relevant de branches différentes la convention s′appliquera en fonction de l′activité principale de déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de Cassation notamment chiffre d′affaires et salaires versés au titre de telle ou telle fonction économique._x000D_
Réf. COL1624
| Version | Classeur A4, Numérique |
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