CONVENTION COLLECTIVE ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE BROCHURE N° 3235 – IDCC N° 2101

Convention collective Enseignement privé à distance.

La présente convention collective, conclue en application du livre II, titre II, du code du travail, règle, sur l′ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d′enseignement à distance, ouverts sous le régime des dispositions des articles L. 444-1 et suivants et L. 471-1 et suivants du code de l′éducatio relatifs aux établissements d′enseignement privés à distance.
La présente convention s′applique aux organismes qui pratiquent l′enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le code 85 et en particulier sous les numéros 8559A et 8559B de la nomenclature NAF.
Réf. COL2101