CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA DU 15 SEPTEMBRE 2020 – BROCHURE N° 3193

La présente convention est applicable sur l′ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d′outre-mer), aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l′article L. 722-1,1° du code rural (à l′exception des centres équestres, des entra?neurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du code rural (à l′exception de la conchyliculture) ainsi qu′aux coopératives d′utilisation de matériel agricole.