Afin de répondre aux objectifs de ? la restructuration des branches professionnelles ?, les organisations syndicales de salariés et la FNEDT ont pris l′initiative de dessiner la nouvelle architecture conventionnelle applicable aux entreprises de travaux et services agricoles, aux entreprises de travaux et services ruraux et aux entreprises de travaux et services forestiers.
Ce point s′inscrit dans le cadre d′un accord d′objectifs conclu le 15 novembre 2016 qui vise à définir le périmètre des futures négociations, les objectifs à atteindre, la méthodologie et les critères pertinents utilisés pour regrouper les conventions collectives et leurs dispositions respectives.
à cette occasion, les organisations syndicales de salariés et la fédération nationale entrepreneurs des territoires rappellent notamment l′existence d′accords interbranches agricoles. Ils expriment leur attachement à un dialogue social de proximité afin de compenser l′absence de négociation dans les entreprises agricoles, essentiellement structurées en très petites entreprises (TPE).
Ainsi, la volonté des partenaires sociaux est d′aboutir à une architecture conventionnelle plus structurée et rassemblée autour de dispositifs conventionnels nationaux et de dispositifs territoriaux.
Les conventions collectives territoriales existantes deviennent des accords collectifs étendus, conformément à l′article L. 2232-5-2 du code du travail.
Cette restructuration vise à poursuivre l′exercice d′un dialogue social actif et qualitatif au niveau national et des territoires et favoriser le maintien et le développement de l′emploi ainsi que la compétitivité des entreprises agricoles.
Pour cela, il convient de créer un dispositif permettant de s′adapter aux évolutions et assurer la couverture conventionnelle de tous les salariés. Le but est de sécuriser l′application des normes conventionnelles et harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises.
Afin de répondre à cet objectif et aux exigences légales visées à l′article L. 2232-9 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et la FNEDT ont créé une commission paritaire permanente de négociation et d′interprétation (CPPNI) et mettent en place d′une convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers.
| Version | Classeur A4, Numérique |
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