Convention collective Services à la personne: entreprises du 20 septembre 2012.
Le présent texte s′inscrit dans la démarche initiée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative notamment au développement des services à la personne (1). Il s′inscrit dans le prolongement de l′accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011, qui a défini le champ d′application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne.
Cette convention collective concrétise la volonté des partenaires sociaux de déterminer des relations collectives entre employeurs et salariés. Elle définit les règles suivant lesquelles s′exerce le droit des salariés à la négociation collective de l′ensemble de leurs conditions d′emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales (2).
Elle répond aux exigences posées par l′article L. 2261-22 du code du travail pour qu′une convention collective de branche puisse être étendue.
La présente convention collective nationale s′applique donc aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l′exclusion des associations :
– exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d′établissement de l′employeur ;
– dont l′activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu′il s′agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;
– dont l′activité principale est la prestation et/ ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ ou conditions fixées par l′accord conclu le 12 octobre 2007.
(1) Cf. arrêté d′extension du 24 janvier 2011 de l′accord sur le champ d′application de la convention collective des services à la personne.
Réf. COL3127
| Version | Classeur A4, Numérique |
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