Convention collective Verre : fabrication du verre à la main, semi automatique et mixte.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries du verre déterminées ci-dessous.
La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée par la loi du 13 novembre 1982.
En sont exclus, les VRP remplissant les conditions du statut légal des VRP aménagées par l′article L. 751-1 du code du travail.
Cette exclusion ne vise pas les dispositions relatives au droit syndical et à la représentation du personnel.
Le champ d′application territorial de la présente convention s′étend à la France métropolitaine.
Elle s′applique aux industries de fabrication du verre à la main ou du cristal, utilisant des procédés de fabrication manuels ou semi-automatiques.
Elle concerne également les usines, sièges sociaux, services commerciaux et autres, dép?ts-vente et tout établissement ou dépendance directs d′entreprises ou usines de fabrication relevant de la présente convention.
Elle s′applique également aux usines qui réunissent en leur sein des procédés de fabrication dits mixtes, c′est-à-dire à la fois manuel, semi-automatique et automatique, mais à la condition que celles-ci ne dépendent pas de société, d′entreprise ou d′établissement relevant de la fabrication ou de la transformation mécanique du verre.
Les activités visées se rapportent à la nomenclature de la NAF (nomenclature d′activités françaises) en application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 énumérées ci-dessous :
26.1.E Fabrication de verre creux :
– Fabrication à la main, semi-automatique de verrerie de table et d′ornementation, en verre ou en cristal ;
– Fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de flaconnage, de bouchons, de pots ;
– Fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verreries de laboratoire ou de pharmacie ;
– Fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verrerie d′éclairage et de signalisation, à l′exception des ampoules électriques.
– Fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verroteries et produits assimilés tels que perles et verroteries diverses.
26.1.J Fabrication et façonnage d′articles techniques en verre :
Cette classe comprend :
– Fabrication mixte de tubes, barres et baguettes en verre destinés à la transformation au chalumeau ;
– Fabrication de matériaux de construction en verre, panneaux décoratifs et autres éléments de décoration.
Réf. COL1821
| Version | Classeur A4, Numérique |
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