Convention collective : coopératives agricoles laitières – IDCC 7004 – Brochure 3608
La présente convention a pour objet de régler sur l′ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d′intérêt collectif agricole laitières (S.I.C.A.) dont l′activité professionnelle relève des numéros :
– 15-5A Fabrication de lait liquide et de produits frais,
– 15-5B Fabrication de beurre,
– 15-5C Fabrication de fromages,
– 15-5D Fabrication d′autres produits laitiers,
– 15-8T Fabrication d′aliments adaptés à l′enfant et diététiques (fabrication de lait pour nourrissons),
– 60-2L Collecte du lait à la ferme, de la nomenclature d′activité française (N.A.F.) résultant du décret n°92-1129 du 2 octobre 1992.
Elle s′applique également aux sociétés filiales visées à l′article 1144 (7°) du code rural, dont l′activité professionnelle relève des numéros 15-5A, 15-5B, 15-5C, 15-5D, 15-8T, 60-2L de la nomenclature visée à l′article 1er.
Sont exclus de son champ d′application les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs auxquels s′applique l′accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de S.I.C.A. du 21 octobre 1975.
Réf. COL7004
| Version | Classeur A4, Numérique |
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