ENSEIGNEMENT, ECOLES SUPERIEURES D′INGENIEURS ET DE CADRES-FESIC DU 5 DECEMBRE 2006. IDCC N° 2636 BROCHURE N° 3345

Convention collective Enseignement, écoles supérieures d′ingénieurs et de cadres ―FESIC du 5 décembre 2006._x000D_
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La présente convention a pour objet de régler les rapports entre :_x000D_
― d′une part, les écoles ou instituts d′enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif, à l′exclusion des classes sous contrat d′association ; les associations et les organismes communs qui leur sont associés prioritairement par leurs missions, ainsi que toutes autres personnes morales qui adhéreraient à la présente convention ;_x000D_
― d′autre part, les personnels enseignants et non enseignants, salariés de ces établissements._x000D_
Cette convention est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :_x000D_
― les règles professionnelles et les modalités d′accomplissement de la fonction ;_x000D_
― les conditions d′engagement, de licenciement et de rupture du contrat de travail ;_x000D_
― la liberté syndicale._x000D_
Réf. COL2636