ENSEIGNEMENT PRIVE : PERSONNELS ADMINISTRATIFS, PERSONNELS D′EDUCATION ET DOCUMENTALISTES – IDCC N° 2408 – BROCHURE N° 3320

Convention collective Enseignement privé : personnels administratifs, personnels d′éducation et documentalistes._x000D_
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La présente convention a pour but de régler les rapports entre :_x000D_
– d′une part, les personnes physiques ou morales adhérant aux organismes signataires, en qualité d′employeurs dans les établissements privés, ayant ou non conclu un contrat avec l′Etat :_x000D_
– d′enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L. 441-1 du code de l′éducation) ;_x000D_
– d′enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L. 441-5 du code de l′éducation) ;_x000D_
– d′enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L. 441-10 du code de l′éducation)._x000D_
– d′autre part, les personnels rémunérés par les établissements susnommés, en qualité de personnels d′éducation, de personnels des services administratifs et économiques ou de documentalistes._x000D_
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :_x000D_
Рla libert̩ syndicale et la repr̩sentation du personnel ;_x000D_
– le droit d′expression des salariés ;_x000D_
– les conditions d′engagement, de rémunération, de licenciement et de rupture de contrat, les règles professionnelles, les modalités d′accomplissement de la fonction et le droit à la formation._x000D_
Réf. COL2408