Convention collective Entreprises artistiques et culturelles.
La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre, d′une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l′exception du personnel de l′Etat et des collectivités territoriales et, d′autre part, les entreprises du secteur public du spectacle vivant.
Les entreprises du secteur public du spectacle vivant sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l′un ou plusieurs des caractères suivants :
― entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (État et / ou collectivités territoriales) ;
― entreprises dont l′un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
― entreprises bénéficiant d′un label décerné par l′État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
― entreprises subventionnées directement par l′État et / ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d′aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux…
Sont exclus de ce champ d′application :
― les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l′accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d′application des conventions collectives des secteurs privé et public ;
― les théâtres nationaux (Comédie-Française, théatre de l′Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, theatre national de la Colline et Opéra-Comique) ;
― les établissements en régie directe ;
― les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d′intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
La commission de conciliation paritaire, créée par l′accord interbranches du 22 mars 2005, étendu par arrêté du ministère du travail du 5 juin 2007, instruira les éventuels conflits de délimitation avec les conventions du secteur privé.
Réf. COL1285
| Version | Classeur A4, Numérique |
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