Convention collective nationale desemployés, techniciens, agents de ma?trise et cadres de la pressed′information spécialisée du 27 décembre 2018
Préambule
En vigueur non étendu
Laprésente convention collective a pour objet de régir les conditions detravail et les rapports entre les entreprises de la presse d′informationspécialisée d′une part et les salariés de ces entreprises – employés,techniciens, agents de ma?trise, cadres – d′autre part.
Les dispositions qui suivent constituentdes règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous lesmembres de la profession. Elles ont pour but essentiel d′harmoniser lesrapports entre employeurs et salariés des entreprises de pressed′information spécialisée ou professionnelle.
Conformément à la loi, les dispositionsde la présente convention collective se substituent de plein droit auxstipulations des conventions antérieurement applicables aux entrepriseset aux salariés entrant dans son champ d′application (IDCC 1871 et 1874 qui sont abrogées), à l′exclusion de celle applicable aux journalistesprofessionnels IDCC 1480. Son entrée en vigueur est sans effet sur lesavantages acquis par les salariés en application d′accords individuelsou collectifs d′entreprise ou d′établissement ou d′usages dansl′entreprise.
Les employeurs s′obligent à répondre auquestionnaire adressé par leur organisation professionnelle pourl′établissement du bilan ou rapport annuel de branche.
Article 1er
Champ d′application
En vigueur non étendu
Laprésente convention collective nationale est applicable en Francemétropolitaine et dans les départements d′outre-mer, à toutes lesentreprises dont l′activité principale consiste dans l′édition depublications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écritspériodiques d′information spécialisée ou professionnelle, quels quesoient leur tirage, leur périodicité ou l′étendue de leur diffusion,ainsi que l′édition de services de presse en ligne d′informationspécialisée ou professionnelle.
Les entreprises visées à l′alinéaprécédent font partie de celles relevant des activités répertoriées sousles codes 58.13Z ou 58.14Z de la nomenclature d′activités française(NAF).
Elle s′applique au personnel salarié,occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminéeou indéterminée, à l′exclusion des journalistes professionnels quirelèvent de leur convention collective spécifique. La présenteconvention se substitue purement et simplement aux conventionscollectives suivantes :
– convention collective nationale des employés de la presse d′information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1871) ;
– convention collective nationale des cadres, techniciens, agents dema?trise de la presse d′information spécialisée du 1er juillet 1995(IDCC 1874).
Ne relèvent pas de la présente convention collective les entreprises qui appliquent les conventions collectives :
– des employés et des cadres des éditeurs de presse magazine (IDCC 3225) ;
– des employés des éditeurs de presse magazine (IDCC 3202) ;
– des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201) ;
– des employés et des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281 et 1563).
Réf. COL3230
| Version | Classeur A4, Numérique |
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