EXPERTISES EN MATIERE D′EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES IDCC- 915 BROCHURE N° 3145

Convention collective : Expertises en matière d′évaluations industrielles et commerciales.

La présente convention collective nationale règle les rapports de travail entre, d′une part, les employeurs définis à l′article 2 et, d′autre part, les salariés définis à l′article 3 ci-après exerçant leur activité soit sur le territoire de la France métropolitaine, soit hors ce territoire sous réserve d′avoir été engagés par les entreprises françaises.

Réf. COL0915