Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers.
A. – Objet de la convention collective
La présente convention collective a pour objet de régler, sur l′ensemble du territoire national (y compris les DROM, départements et régions d′outre-mer, et les COM, collectivités d′outre-mer), les conditions d′emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.
B. – Champ d′application de la convention collective
Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d′application.
Les dispositions de la convention collective s′appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant dans les secteurs d′activité suivants :
Secteur 1. – Fleuristes. Entreprises ou établissements (généralement référencés aux codes NAF 47. 76Z et NAFA 47. 76Z. P commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé et NAF 47. 89Z autres commerces de détail sur éventaires et marchés) dont l′activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la codification des produits française : CPF 47.00.77 commerce de détail de fleurs, plantes et graines.
Secteur 2. – Vente au détail d′animaux, d′aliments et produits pour animaux de compagnie. Entreprises ou établissements (généralement référencés aux codes NAF 47. 76Z commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47. 89Z autres commerces de détail sur éventaires et marchés) dont l′activité principale se caractérise par la vente de produits référencés par la codification des produits française : CPF 47.00.79 commerce de détail d′animaux de compagnie et d′aliments pour animaux de compagnie.
Secteur 3. – Services aux animaux de compagnie. Entreprises ou établissements spécialisés (référencés NAFA 96. 09Z. P entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats et les entreprises ou établissements référencés NAF 96. 09Z services aux animaux de compagnie) dont l′activité principale se caractérise par l′exercice des activités économiques référencées par la codification des produits française : CPF 96.09.11 services aux animaux de compagnie.
Réf. COL1978
| Version | Classeur A4, Numérique |
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