GEOMETRES-EXPERTS : CABINETS OU ENTREPRISES DE TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES, EXPERT FONCIERS ET GEOMETRES-EXPERTS – IDCC N° 2543 – BROCHURE N° 3205

Convention collective Géomètres-experts : cabinets ou entreprises de topographes, photogrammètres, expert fonciers et géomètres-experts.

En application des articles du code du travail, livre Ier, titre III, articles L. 131-1 à L. 136-4,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour former la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers, qui met un terme aux dispositions conventionnelles précédentes et se substitue à celles ayant précédemment existé ainsi qu′à ses annexes et avenants à l′exception :
– de l′accord transitoire d′application de l′accord UNAPL sur la formation tout au long de la vie du 5 janvier 2005 conclu le 12 juillet 2005.
– des 2 accords sur la mise à la retraite des 18 mars et 21 avril 2004 ;
– des accords de salaires des 18 janvier et 12 juillet 2005.
Réf. COL2543