Convention collective Importation-exportation : entreprise de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d′importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de ma?trise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l′activité principale et habituelle consiste en des opérations d′échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l′importance et le nombre de leurs établissements en France.
Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Toutefois, elle ne s′applique :
– ni au personnel uniquement rétribué à la commission et aux voyageurs, représentants et placiers ;
– ni au personnel résidant à l′étranger ou dans les départements et territoires d′outre-mer,
pour lesquels pourront être établies d′autres conventions.
En outre, les sociétés et entreprises de commerce extérieur qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant ont la faculté de continuer à l′appliquer, à condition d′avoir fait conna?tre par voie d′affichage, conformément à l′article 31 U de la loi du 11 février 1950, que l′établissement est soumis à ladite convention (1).
Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques.
Réf. COL0043
| Version | Classeur A4, Numérique |
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