MUTUALITE DU 31 JANVIER 2000 -IDCC N° 2128 – BROCHURE N° 3300

Convention collective mutualité du 31 janvier 2000.

La présente convention nationale règle les rapports, y compris dans les départements d′outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l′exclusion :
– des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d′autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d′aide à domicile comme l′UNASSAD ;
– des activités relevant de l′article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;
– des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d′un code de déontologie.
Les organismes visés par les exclusions ci-dessus ont la possibilité d′entrer dans le champ d′application.
Réf. COL2128