NEGOCE DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MEDICO-TECHNIQUES – IDCC N° 1982 – BROCHURE N° 3286 CONVENTIONS COLLECTIVES

NEGOCE DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MEDICO-TECHNIQUES – IDCC N° 1982 – BROCHURE N° 3286

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Convention collective Négoce de prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Il a été conclu le présent accord collectif, conformément aux engagements pris dans le cadre de l′accord de méthode du 19 avril 1994.
La conclusion du présent accord témoigne de la volonté des partenaires sociaux de reconnaître les spécificités de la profession des prestataires de services médico-techniques à domicile et notamment les conséquences sociales inhérentes aux contraintes liées aux activités au profit de malades et handicapés à domicile.

Réf. COL1982

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Classeur A4, Numérique