Convention collective Port et manutention
Les parties signataires,
– considérant le code du Travail,
– considérantle livre V du code des ports maritimes, issu de la loi du 6 septembre 1947 etles
modifications qui lui ont été apportées par la loi du 9 juin 1992 et lestextes pris pour son
application,
– considérant que la manutentionportuaire est partout dans le monde une activité spécifique
soumise auxcontraintes de l′économie moderne, qui a fait l′objet de plusieursconventions
internationales de l′OIT, notamment la convention 137 tellequ′elle a été mise en oeuvre par la
législation française,
– considérantle code des Ports Maritimes, la loi du 29 juin 1965 modifiée par la loi du 4juillet 2008
et les textes pris pour son explication,
– considérantl′accord cadre du 30 octobre 2008 issu de la loi du 4 juillet 2008,
-considérant la ?convention collective des ports autonomes maritimes et deschambres de
commerce et d′industrie concessionnaires dans les ports maritimesde commerce et de pêche? et la
?convention collective de la manutentionportuaire?
– considérant le r?le primordial que jouent les établissementsportuaires, quelle que soit leur
structure et qu′ils aient le statutd′autorité portuaire ou qu′ils soient titulaires d′une concession
portuaire,et les entreprises de manutention dans la fourniture de l′offre de serviceportuaire,
affirment que la négociation d′une convention collective nationalecommune à la manutention
portuaire et aux établissements gestionnaires deports doit être le moyen de donner des garanties
sociales à l′ensemble despersonnels assurant le fonctionnement des ports, notamment
l′administration,l′exploitation, la manutention et la maintenance des outillages de quaiet
d′harmoniser leurs conditions d′emploi et de rémunération.
La présenteconvention collective, en application de l′article 14 de la loi du 4 Juillet2008 portant
réforme portuaire, est issue de la révision de la ConventionCollective Nationale de la Manutention
Portuaire étendue et de la ConventionCollective des personnels des ports autonomes maritimes et
des chambres decommerce et d′industrie concessionnaires dans les ports maritimes,dite
?Convention Verte? non étendue.
Les parties signataires s′accordent àreconna?tre que ce travail s′est effectué dans un souci constant
derapprochement des textes conventionnels existants, sans pour autant créer depréjudice aux
salariés issus des deux branches d′origine. Au-delà des effortsdéjà entrepris, elles maintiennent leur
objectif commun de convergence desdispositions conventionnelles dans un délai raisonnable.
Cette conventiondoit tendre à assurer la stabilité de l′emploi de l′ensemble descatégories
professionnelles et le progrès social. La présente convention a uncaractère impératif au sens des
articles L.2252-1, alinéa 1er, et L.2253-3,alinéa 2, du code du Travail. Il ne pourra y être dérogé par
des accords derang inférieur, sauf si ceux-ci présentent un caractère plusfavorable.
Réf. COL3017
| Version | Classeur A4, Numérique |
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