REGISTRE DES ALERTES SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT

Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014

Suite à la multiplication ces dernières années de scandales sanitaires (sang contaminé, médicaments dangereux, vache folle, amiante) et environnementaux (OGM, ravages des pesticides) un nouveau droit d′alerte a été crée.
Tout salarié alerte son employeur s′il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés dans l′entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l′environnement.

Comment donner l′alerte ?

1/ Le salarié ou le représentant du CHSCT donnent l′alerte à l′employeur.
(CHSCT = Comité d′Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : entreprises de 50 salariés)
2/ Cette alerte est inscrite dans le registre signé par le donneur d′alerte.
3/ L′employeur examine la situation et informe le donneur d′alerte des suites réservées à l′alerte, sous 1 mois.

En cas de divergence avec l′employeur sur le bien-fondé de l′alerte ou à défaut de suites données dans le mois suivant l′alerte, le donneur d′alerte peut saisir le préfet.