REGISTRE UNIQUE DE SECURITE

Article L. 4711-1, L. 4711-2 et L. 4711-5 du Code du travail

L′employeur a l’obligation de rassembler en un registre unique les documents de vérification et de contrôle que la loi lui impose en matière d′hygiène et de sécurité, afin d′en faciliter la consultation et la conservation.

Les informations réunies sur le registre unique de sécurité sont :

• les observations et mises en demeure notifiées par l′Inspection du travail (article L. 4711-2 du Code du travail) doivent être conservées par l′employeur et peuvent être retranscrites dans le registre unique de sécurité.
• les vérifications et contrôles relatifs à la santé et à la sécurité au travail (article L. 4711-1 du Code du travail) : les contrôles imposés à l′employeur permettent d′assurer la sécurité dans l′entreprise.
• Ces documents sont datés et précisent l′identité de la personne(ou de l′organisme) chargé du contrôle ou de la vérification.

Nous vous proposons un registre qui vous permettra de réunir les notifications de l′Inspection du travail et les Vérifications et contrôles relatifs à la santé et à la sécurité.

56 pages numérotées
Format 21 X 29.7 cm