Le handicap au travail : travailleurs handicapés et accessibilité dans les erp

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Quelles sont les entreprises concernées

Tout employeur ayant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans doit employer à temps plein ou à temps partiel des salariés handicapés (6% de l’effectif total de l’entreprise). Les établissements qui ne remplissent pas ou ne remplissent que partiellement cette obligation sont redevables d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein et pour chaque établissement dans le cas d’établissements multiples.

Les travailleurs handicapés comprennent les personnes handicapées, les mutilés de guerre et assimilés. Le quota de 6% de travailleurs handicapés s’applique sur l’effectif. Par exemple, pour un établissement comptant un effectif de 35 salariés, il doit y avoir 2 travailleurs handicapés (35 x 6 % = 2.1 >arrondi à l’entier inférieur).

Il y a certaines alternatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en savoir plus

Accessibilité dans les établissements recevant du public

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

En droit français, un établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics et privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégées par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.