A quoi sert le registre des alertes ?

Une obligation légale s’impose aux entreprises depuis 2014 : le registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Le registre des alertes est obligatoire depuis le 1^er avril

Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 rend obligatoire le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement à partir du 1^er avril 2014 dans toutes les entreprises. Il a pour objet l’application de l’article 8 de la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.

Comment utiliser le registre des alertes ?

Il doit être mis à la disposition des salariés. Lorsqu’un salarié signale sur le registre des alertes un danger ou un risque pour la santé et l’environnement, il doit dater et signer sa déclaration. A compter de la date du dépôt de l’alerte, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour répondre au donneur d’alerte.
– soit l’employeur valide l’opinion du donneur d’alerte et décide de prendre les mesures qui s’imposent,
– soit l’employeur fait état d’une opinion divergente ou reste silencieux. Dans cette situation, le délai de 1 mois étant écoulé, le donneur d’alerte peut prendre contact avec le préfet.

Quel est le but de cette nouvelle loi ?

– protéger l’environnement et la santé publique. L’article L.4741-1 du Code du travail stipule que l’employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions est passible d’une amende de 3.750 €.
– protéger les donneurs d’alerte qui sont de bonne foi, contre toute sanction ou mesure discriminatoire.
– protéger l’entreprise contre des dénonciations calomnieuses déguisées sous la forme d’alertes à la pollution environnementale. D’après la loi n° 2013-316 sur le droit d’alerte, « toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le délai de 1 mois permet à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires sans que la réputation de son entreprise ne soit entachée.

Cet article a été mis à jour le 25 mars 2023.

La solution :

Procurez-vous un registre des alertes comme celui de Remarkable : il présente toutes les caractéristiques requises telles que définies par le décret du 11 mars 2014 et il est très simple à utiliser. Pour une somme tout à fait modique, vous êtes certain d’être en conformité avec la loi et de vous prémunir contre des ennuis qui pourraient vous couter cher…