Comment élaborer votre règlement intérieur ?

Pour éviter le casse-tête de la rédaction, voici un mémo : comment élaborer votre règlement intérieur ? Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés.

Quand mettre en place un règlement intérieur ?

Entreprises de 50 salariés et plus. Depuis le 1er janvier 2020, dès lors que votre entreprise compte

50 salariés et plus (au cours d’une période de douze mois consécutifs à compter de la date à la laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint), la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire.

Comment élaborer mon règlement intérieur ?

1. Nature du règlement intérieur

• document écrit et rédigé en français par l’employeur (il peut être accompagné de traductions en langues étrangères) ;
• doit être porté à la connaissance, par tout moyen, des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche ;
• doit être mis à jour conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte.

2. Élaboration du règlement intérieur

• un projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au CSE (article L. 1321-4 du code du travail). En cas de présence de plusieurs établissements, les dispositions intéressant chaque établissement doivent aussi être soumises pour consultation aux CSE des établissements afférents.
• le projet de règlement accompagné de l’avis du CSE doit être transmis à l’inspecteur du travail pour contrôle puis déposé au greffe du conseil de prud’hommes en double exemplaire. A défaut de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, le règlement peut être considéré comme non opposable aux salariés.
• il peut être modifié à tout moment par note de service qui doit respecter la procédure mise en place pour le règlement intérieur.

3. Le contenu : comment élaborer votre règlement intérieur

• Dispositions obligatoires:
  Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives dans l’entreprise ou l’établissement :
  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.
  Toutes autres dispositions doivent en être exclues.
• Les clauses interdites :
  
  • toutes clauses contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise
  • celles apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles
  • celles discriminant d’une quelconque manière les salariés dans leur travail
• À noter : les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
• Quelques exemples :
  
  • Horaires de travail et temps de pause
  • Déroulement des procédures disciplinaires
  • Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
  • Obligations vestimentaires
  • Consignes sur le port des équipements de sécurité
  • Attitude à adopter en cas d’accident
  • Etc.
• Vous avez moins de 50 salariés ?
  Le Code du travail ne vous oblige pas à avoir un règlement intérieur mais rien ne vous empêche d’en mettre un en place. Veillez cependant à respecter toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place.

Cet article a été mis à jour le 19 février 2023.