CARNET BONS DE DELEGATION

30,50 € 36,60 € TTC

Réf. CTF03

50 liasses tripli
Format 21 x 15 cm.

UGS : CTF03 Catégorie :
Carnet de bons de délégation pour membres du Comité Social et Économique
Conforme à l′article L. 2315-1 du Code du travail.
Permet d′éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation des membres du Comité Économique et Social.

L′employeur laisse aux membres du CSE le temps nécessaire à l′exercice de leurs fonctions dans les limites d′une durée qui,
sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés; Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
50 liasses triples autocopiantes numérotées
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