CARNET BONS DE DELEGATION COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE

CARNET BONS DE DELEGATION

30,50 € 36,60 € TTC

Réf. CTF03

 

 

 

Carnet de bons de délégation pour membres du Comité Social et Économique
Conforme à l′article L. 2315-1 du Code du travail.

Permet d′éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation des membres du Comité Économique et Social.

L′employeur laisse aux membres du CSE le temps nécessaire à l′exercice de leurs fonctions dans les limites d′une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés; Seize heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
50 liasses triples autocopiantes numérotées