Qu'est-ce que la convention collective ?
Rôle de la convention collective
La convention collective complète les dispositions du code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession.
En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables.
Vos obligations vis à vis de la convention collective
La convention collective applicable à votre entreprise doit être mentionnée sur les contrats de travail et les bulletins de paie.
Un exemplaire de votre convention collective actualisée doit être tenu à la disposition des salariés au sein de l’entreprise. (art. R. 2262-1 du Code du travail)
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Source DILA
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Dernière mise à jour : 19/11/2024
