Registre spécial des membres du Conseil Social Économique
Obligatoire pour toute entreprise à partir de 11 salariés.
Ce registre qui permet de transcrire les demandes des membres du CSE, ainsi que les réponses apportées par l′employeur.
Prévu par l′article L. 2315-22 du Code du travail.
Cet article dispose que les délégués du travail doivent remettre à l′employeur, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l′objet des demandes présentées.
L′employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l′employeur doivent être transcrites sur un registre spécial.
50 pages numérotées
Format 21 x 29,7 cm.