Le Passeport de prévention, lancé le 28 avril 2025 pour les organismes de formation, puis étendu aux employeurs le 16 mars 2026, ouvrira aux travailleurs le 16 novembre 2026.
Pour rappel, ce Passeport de prévention est le nouveau service numérique de prévention des risques professionnels. C’est un…
La Cour de cassation opère un revirement sur la charge de la preuve en matière de faute inexcusable. Il appartient désormais à la victime ou à ses ayants droit de démontrer qu’elle a été exposée au risque professionnel chez l’employeur dont la responsabilité est recherchée, y compris lorsque le…
À compter du 1er octobre 2026, les travaux d’extension ou de modification des locaux professionnels existants seront soumis au Code de la construction et de l’habitation, et non plus au Code du travail.
Les surfaces nouvelles et le cheminement pour y accéder devront être accessibles. Les travaux sur…
La loi du 25 juin 2026 renforce la lutte contre les fraudes sociales et le travail dissimulé. Elle étend notamment l’obligation de vigilance aux sous-traitants indirects, alourdit certaines sanctions et facilite les mesures conservatoires de l’Urssaf.
Elle encadre également davantage les arrêts de…
Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt de travail, sauf pression, violence, dol ou autre vice du consentement.
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié pendant un arrêt maladie ne suffit pas à laisser supposer l’existence d’une discrimination en…
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord de l’employeur, même implicite, ou lorsqu’elles étaient nécessaires à l’exécution des tâches confiées au salarié.
Une consigne demandant de ne plus réaliser d’heures supplémentaires ne dispense donc pas…
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