Toute entreprise est tenue de respecter des obligations d'affichage encadrées par le Code du travail. Dispersées dans de nombreux textes législatifs et réglementaires, ces obligations évoluent régulièrement, ainsi un panneau qui était conforme il y a deux ans ne l'est pas nécessairement aujourd'hui.
Le panneau CT12 de Remarkable a précisément été conçu pour répondre à cette contrainte : un support unique, homologué, qui regroupe l'ensemble des affichages obligatoires exigés par la loi et est mis à jour à chaque évolution réglementaire. La dernière révision date de juillet 2025.
Mise à jour juillet 2025 : votre panneau est-il encore conforme ?
C'est la question que tout employeur devrait se poser. Depuis le 23 juillet 2025, une nouvelle obligation s'applique dans les lieux de travail fermés : l'interdiction de vapoter est désormais expressément réglementée et doit figurer sur le panneau d'affichage, au même titre que l'interdiction de fumer.
Concrètement, tout employeur dont le panneau d'affichage est antérieur à juillet 2025 présente des informations incomplètes au regard de la réglementation en vigueur.
La sanction est claire : fumer ou vapoter dans les locaux expose à une amende forfaitaire de 135 € par infraction constatée, sans préjudice de poursuites judiciaires.
C'est dans ce contexte que Remarkable a procédé à la révision de notre produit d’affichage obligatoire référence CT12 en juillet 2025, afin de garantir un support conforme à l'état actuel du droit. Si votre panneau porte une référence antérieure à cette date, il est temps de le remplacer.
Ce que contient le CT12
Notre produit CT12 regroupe l'ensemble des mentions que la réglementation impose d'afficher dans les locaux de travail. Parmi les principales :
- Les horaires de travail et le repos hebdomadaire art. L. 3171-1 du Code du travail. Le panneau intègre un tableau hebdomadaire à compléter par l'employeur pour chaque jour de la semaine, distinguant les plages du matin, de l'après-midi et de la nuit. Les modalités du repos hebdomadaire ainsi que les dérogations aux horaires de travail doivent également y figurer, de même que l'ordre des départs en congé art. D. 3141-6 du Code du travail, à communiquer aux salariés au moins un mois avant le départ.
- Les consignes en cas d'incendie art. R. 4227-28 et suivants du Code du travail. Le CT12 prévoit des espaces dédiés à renseigner par l'employeur : emplacement des extincteurs, des issues de secours, du point de rassemblement et de la consigne détaillée. Un rappel figure également sur le panneau : en cas d'évacuation, ne pas utiliser les ascenseurs ou monte-charges.
- L'interdiction de fumer et de vapoter, avec les sanctions applicables amende forfaitaire de 135 € dans les deux cas et un renvoi vers le service tabac-info-service.fr et le numéro 39 89 pour les salariés souhaitant être accompagnés dans leur démarche d'arrêt.
- L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes art. L. 3221-1 et suivants du Code du travail. Le principe est rappelé dans ses grandes lignes : à travail égal ou de valeur égale, l'employeur doit assurer une rémunération identique, quels que soient le sexe du salarié ou l'établissement auquel il appartient. Toute disposition contractuelle ou conventionnelle contraire est nulle de plein droit.
- La lutte contre les discriminations art. L. 1142-6 du Code du travail, art. 225-1 à 225-4 du Code pénal. Les textes affichés couvrent un large spectre de critères prohibés : origine, sexe, état de santé, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques, qualité de lanceur d'alerte, entre autres. Les sanctions sont significatives : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Le harcèlement moral et sexuel art. L. 1152-4 et L. 1153-5 du Code du travail. Le panneau reproduit les définitions légales issues du Code pénal, rappelle les sanctions applicables jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour le harcèlement sexuel dans les cas aggravés, et indique les recours disponibles : coordonnées des services compétents inspection du travail, service de prévention et de santé au travail, Défenseur des droits, référents harcèlement sexuel désignés au sein du CSE ou de l'entreprise, ainsi que les voies contentieuses civiles et pénales ouvertes aux victimes.
- Les informations pratiques et administratives : coordonnées de l'inspecteur du travail et du service de prévention et de santé au travail art. D. 4711-1 du Code du travail, numéros d'urgence pré-imprimés SAMU, police, pompiers, urgences sourds-malentendants, Violence Femmes Info, Défenseur des droits, convention collective applicable art. R. 2262-3, modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels art. R. 4121-4 et au règlement intérieur art. R. 1321-1, ainsi que les informations relatives au Comité Social et Économique et aux organisations syndicales.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le défaut d'affichage obligatoire n'est pas une simple irrégularité formelle. Sur le plan pénal, certaines infractions, notamment le défaut d'affichage relatif au harcèlement sexuel, peuvent être retenues comme élément aggravant en cas de litige. Sur le plan civil, l'absence d'affichage peut être invoquée par un salarié pour établir le manquement de l'employeur à son obligation de prévention, et peser sur le montant des dommages-intérêts alloués. Sur le plan administratif, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal et engager des poursuites.
Les obligations d'affichage évoluent au fil des textes, et un employeur ne peut pas se permettre de travailler avec un support périmé. Le CT12 de Remarkable, mis à jour en juillet 2025, offre la garantie d'un panneau complet, juridiquement à jour et immédiatement opérationnel.
Pour répondre aux exigences du Code du travail et disposer d'un affichage toujours conforme, découvrez notre panneau CT12 intégrant les dernières évolutions réglementaires. :
