Une simplification administrative majeure entre en vigueur pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026 : l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite de reprise (après un congé maternité, une maladie professionnelle ou un arrêt long) est supprimée sous certaines conditions.
Ce…
L'article L. 3141-8 du Code du travail prévoit un dispositif d'ordre public attribuant deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (moins de 15 ans ou en situation de handicap sans limite d'âge) pour tout salarié ayant ouvert des droits au congé principal.
Si les salariés de moins…
Les agents de l’URSSAF disposent d'un droit d'entrée de plein droit dans les locaux et chantiers professionnels, s'affranchissant de toute obligation d'avis préalable ou de consentement exprès du dirigeant.
Si l'employeur conserve matériellement la possibilité de s'opposer physiquement à l'accès aux…
La loi du 12 juin 2026 introduit de nouvelles obligations sociales pour les entreprises afin de mieux soutenir les salariés parents d’un enfant atteint d’un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
Le texte double la durée du congé d’annonce (porté à 10 jours ouvrables) et réduit le délai de…
Dès lors que le salarié se connecte de manière totalement spontanée et volontaire, sans qu'aucune directive ou pression de l'employeur ne l'oblige à répondre immédiatement, l'entreprise ne commet aucune faute.
La Haute juridiction précise qu'il ne revient pas au manager de jouer les policiers du web…
Un décret du 23 juin 2026 impose désormais trois exigences strictes lors de travaux d’extension ou de modification des locaux professionnels :
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