Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse avant la rupture, la responsabilité de justifier la décision lui incombe entièrement.
la simple connaissance de l'état de grossesse par l'entreprise constitue un fait suffisant pour supposer une discrimination potentielle. Il appartient donc à…
La jurisprudence retient désormais le cumul de deux indemnités distinctes en cas de gestion défectueuse d'un contrat à durée déterminée.
Jusqu'alors, il était retenu une requalification en CDI du contrat de travail, ce qui semblait absorber les autres manquements, mais les juges estiment désormais…
Si une entreprise applique par erreur une convention alors qu'elle relève d'une autre, la convention de forfait jours ne devient pas nulle pour autant.
Les juges considèrent que l'existence d'un accord collectif autorisant le forfait, même différent, suffit à maintenir la validité du contrat…
L’alternant peut mettre fin à sa mission sans préavis ni saisine du médiateur si la poursuite du contrat devient impossible.
Contrairement à la procédure classique, l'apprenti n'est plus tenu de respecter les délais d'information habituels.
Les juges apprécieront souverainement la gravité des faits…
Désormais, l'employeur n'est plus tenu de saisir l'inspecteur du travail lorsque le contrat arrive à son terme, à condition qu'aucune clause de renouvellement ne soit prévue.
Auparavant, la saisine était systématique pour vérifier l'absence de lien entre la fin du contrat et les missions du médecin.
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La CNIL a publié un nouveau référentiel pour clarifier les durées de conservation des données personnelles en gestion RH.
Ce guide couvre l'intégralité du cycle de vie du collaborateur, incluant le recrutement, la paie et la santé.
Conçu comme un outil opérationnel, il aide les employeurs à définir…
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