Newsletter Juin 2026

Charge de la preuve en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte

<p>Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse avant la rupture, la responsabilité de justifier la décision lui incombe entièrement.</p>

<p>la simple connaissance de l'état de grossesse par l'entreprise constitue un fait suffisant pour supposer une discrimination potentielle. Il…

Cumul des indemnités dans le cadre d’un CDD

<p>La jurisprudence retient désormais le cumul de deux indemnités distinctes en cas de gestion défectueuse d'un contrat à durée déterminée.</p>

<p>Jusqu'alors, il était retenu une requalification en CDI du contrat de travail, ce qui semblait absorber les autres manquements, mais les juges estiment…

Erreur dans la détermination de la convention collective applicable

<p>Si une entreprise applique par erreur une convention alors qu'elle relève d'une autre, la convention de forfait jours ne devient pas nulle pour autant.</p>

<p>Les juges considèrent que l'existence d'un accord collectif autorisant le forfait, même différent, suffit à maintenir la validité du…

Rupture immédiate du contrat d’apprentissage pour faute de l’employeur

<p>L’alternant peut mettre fin à sa mission sans préavis ni saisine du médiateur si la poursuite du contrat devient impossible.</p>

<p>Contrairement à la procédure classique, l'apprenti n'est plus tenu de respecter les délais d'information habituels.</p>

<p>Les juges apprécieront souverainement la…

Fin de CDD – absence de saisine du médecin du travail

<p>Désormais, l'employeur n'est plus tenu de saisir l'inspecteur du travail lorsque le contrat arrive à son terme, à condition qu'aucune clause de renouvellement ne soit prévue.</p>

<p>Auparavant, la saisine était systématique pour vérifier l'absence de lien entre la fin du contrat et les missions…

Gestion des données RH : le nouveau guide pratique de la CNIL

<p>La CNIL a publié un nouveau référentiel pour clarifier les durées de conservation des données personnelles en gestion RH.</p>

<p>Ce guide couvre l'intégralité du cycle de vie du collaborateur, incluant le recrutement, la paie et la santé.</p>

<p>Conçu comme un outil opérationnel, il aide les…