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Nouveautés Droit du Travail – Ce qui change en juillet 2016
Nous vous proposons une liste des nouveautés droit du travail applicables à compter du 1er juillet 2016.
La Déclaration sociale nominative élargie
Quelques employeurs vont faire l’objet de mesures intermédiaires à compter du 1er juillet prochain :
- ceux ayant versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50.000 euros en 2014 ;
- ceux ayant eu recours à un tiers déclarant pour déclarer un montant de cotisations et de contribution sociale supérieur à 10 millions d’euros en 2014, pour le compte de différents clients.
A savoir : La déclaration sociale nominative sera généralisée en avril 2017 pour toutes les entreprises.
Nouvelles missions de l’inspection du travail
A compter du 1er juillet 2016, l’inspection du travail peut ordonner le retrait immédiat du jeune de moins de 18 ans de son poste de travail (stagiaire, salarié ou apprenti), lorsqu’il est amené à effectuer des travaux interdits ou le plaçant dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Amendes administratives augmentées
A partir du 1er juillet 2016, de nouveaux cas de recours aux amendes administratives sont prévus .L’administration peut prononcer des amendes administratives contre des employeurs qui ne respectent pas les décisions de l’inspection du travail ou qui enfreignent certaines dispositions légales. Le montant maximal de cette amende est de 2.000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Transaction pénale pour certaines infractions
A partir du 1er juillet 2016, les employeurs pourront conclure une transaction pénale avec l’administration pour certaines infractions (contraventions et délits punis d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an). La transaction devra être homologuée par le Procureur de la République.
Compensation financière par l’AGEFIPH
Afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges financières relatives à l’emploi d’un salarié handicapé, l’AGEFIPH peut accorder une compensation financière en fonction de la lourdeur du handicap et ce dès le 1er juillet 2016.
Nouveaux facteurs pour le compte pénibilité
Les critères de pénibilité s’élargissent à compter du 1er juillet 2016 avec 6 de nouveaux facteurs :
Manutention manuelle; Postures pénibles; Vibrations mécaniques; Agents chimiques; Températures extrêmes; Bruit.