Convention collective Sociétés financières.
L′Association française des sociétés financières (ASF) est l′organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d′équipement, services d′investissement, etc.
Elle comporte 4 catégories de membres :
– les membres de droit, qui sont les établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières en application de la loi du 24 janvier 1984 ;
– les membres affiliés, qui sont soit des établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières, soit des entreprises d′investissement ou des entreprises de marché constituées en application de la loi du 2 juillet 1996, soit des succursales d′établissements de crédit spécialisés, d′entreprises d′investissement ou d′établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France.
Les membres de droit et les membres affiliés adhèrent à l′ASF pour l′application de l′article L. 511-29 du code monétaire et financier ;
– les membres correspondants, qui sont des établissements de crédit spécialisés autres que des sociétés financières ou des entreprises d′investissement adhérant par ailleurs, pour l′application de l′article L. 511-29 du code monétaire et financier, à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l′Association française des établissements de crédit et des entreprises d′investissement ;
– les membres associés, qui sont des entreprises et des organismes n′ayant pas le statut d′établissements de crédit ou d′entreprises d′investissement.
Les membres affiliés, les membres correspondants et les membres associés font l′objet d′un agrément individuel par le conseil de l′association.
La présente convention règle les rapports entre :
– les membres de droit de l′ASF ;
– les membres affiliés de l′ASF ;
– les organes centraux membres de l′ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d′adhésion de ces organes centraux à l′ASF,
et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d′outre-mer, sous la réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur. Les établissements de crédit agréés en qualité de banque en application de l′article L. 511-9 du code monétaire et financier ne relèvent de la présente convention que s′ils ont adhéré à l′ASF en tant que membre affilié avant le 1er juillet 2004.
Elle pourra, sous la réserve des dispositions de la législation et des usages en vigueur, être étendue éventuellement à la principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le personnel auquel s′applique la convention comprend tous les salariés, qu′ils travaillent à temps complet ou partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.
Certaines dispositions particulières aux cadres seront traitées dans le livre II de la présente convention.
Réf. COL0478
| Version | Classeur A4, Numérique |
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