L’arrêté du 21 juillet 2025 a instauré de nouveaux modèles d’affiches et de panneaux relatifs à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux fermés à usage collectif, applicables depuis le 23 juillet 2025.
En application des articles L. 3513-6, R. 3512-2, R. 3512-7 et R. 3515-2 du Code de la santé publique ainsi que des articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du Code du travail, les employeurs doivent :
- afficher de manière visible et répétée l’interdiction de fumer et de vapoter à l’entrée et à l’intérieur de tous les bâtiments affectés à un usage collectif ;
- utiliser des panneaux conformes aux modèles fixés par l’arrêté, intégrant notamment le principe d’interdiction de fumer, la mention « poursuites judiciaires », le numéro national d’aide à l’arrêt du tabac « 39 89 » et les sanctions prévues en cas d’infraction ;
- signaler distinctement les emplacements réservés aux fumeurs, avec mention de l’interdiction d’accès aux mineurs de moins de 18 ans.
L’arrêté prévoit une période transitoire : les panneaux conformes à l’arrêté du 1er décembre 2010 restent valides s’ils comportent les mentions obligatoires ;
pour les emplacements fumeurs, les anciens modèles ne seront admis que jusqu’au 22 janvier 2026.
Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à une contravention de 4ᵉ classe (135 €), pouvant être portée à 750 € en cas de non-paiement (art. R. 3515-2 CSP).
Afin d’assurer votre mise en conformité réglementaire et d’anticiper la fin de la période transitoire pour les zones fumeurs, nous vous proposons ces affichages conformes aux nouveaux modèles :
Panneau PVC A4
Adhésif A5
Pour les Zones Fumeurs
