L’idée derrière le décret du 27 juin 2025
Depuis 2006, la loi pose le principe de l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics clos et couverts, y compris les lieux de travail et les transports en commun. Cette protection contre la fumée du tabac s’applique particulièrement aux espaces fréquentés par les enfants : les enceintes des établissements scolaires, les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, les aires de jeux pour enfants ou encore les voitures en présence d’un mineur.
Ces règles constituent un socle essentiel de la lutte contre le tabagisme passif et s’inscrivent dans la politique nationale de santé publique.
Au fil des années, différents projets soutenus par la Ligue contre le cancer, l’association Demain sera non-fumeur ou encore par les fonds de lutte contre les addictions, ont permis de créer volontairement des zones supplémentaires sans tabac, au-delà des obligations légales. Ces initiatives ont concerné des lieux de forte fréquentation comme les places publiques, les parcs, les bois, les abords des écoles mais aussi les terrasses ouvertes de cafés ou de restaurants. Grâce à ces actions, plus de 7 000 espaces fumeurs ont été transformés en espaces non-fumeurs, renforçant la protection des enfants et réduisant l’exposition au tabagisme passif.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) encourage cette généralisation des espaces publics sans tabac, car elle contribue à limiter les occasions de fumer, à réduire le nombre de fumeurs et à sensibiliser le grand public aux risques du tabagisme.
Une enquête menée en 2020 a d’ailleurs montré que l’adhésion de la population à ces interdictions de fumer est particulièrement forte lorsqu’il s’agit de protéger l’entourage de la fumée du tabac, surtout en présence d’enfants. Selon cette étude, 89 % des personnes interrogées soutiennent l’interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics, 86 % aux abords des établissements scolaires et 81 % sur les plages. Ce taux d’adhésion a fortement progressé entre 2014 et 2021, preuve d’une sensibilisation croissante de la société aux enjeux liés au tabagisme passif.
Afin d’atteindre l’objectif d’une première génération sans tabac d’ici 2032, la généralisation des espaces publics sans tabac était devenue indispensable.
Une interdiction de fumer renforcée à partir du 1er juillet 2025
Le décret du 27 juin 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, élargit de manière significative le périmètre de l’interdiction de fumer en France. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est double : prévenir les addictions liées au tabac et protéger les mineurs. Cette mesure s’inscrit dans le Programme national de lutte contre le tabagisme qui vise à bâtir la première génération sans tabac à l’horizon 2032[1].
Désormais, il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans les lieux suivants [2]:
Les abribus et autres espaces d’attente du public,
Les parcs et jardins publics,
Les plages,
Les abords des bibliothèques,
Les enceintes sportives,
Les établissements scolaires (primaires et secondaires),
Ainsi que dans les lieux d’accueil et d’hébergement de mineurs.
Cette extension marque une étape importante dans la lutte contre le tabagisme et le tabagisme passif, en particulier auprès des jeunes générations. L’objectif est de dénormaliser la consommation de tabac et de limiter son attractivité sociale. En effet, le tabac reste un véritable marqueur social, qui nécessite de poursuivre l’accompagnement des populations les plus vulnérables, notamment chez les plus jeunes et dans les établissements scolaires.
Ajoutons que de plus en plus d’établissements de santé s’inscrivent dans cette démarche de lieux sans tabac : aujourd’hui, on compte près de 500 espaces de santé sans tabac en France. Ces actions s’inscrivent dans une politique globale de santé publique, qui associe prévention, signalétique renforcée et sanctions en cas de non-respect. Les fumeurs qui enfreignent ces règles s’exposent à une contravention assortie d’une amende, conformément au Code de la santé publique.
Notons que les études de santé publique montrent que l’exposition involontaire à la fumée de tabac, peut entraîner de graves conséquences sur la santé. Elle est associée à des maladies respiratoires chroniques, à un risque accru de pathologies cardiovasculaires et peut également aggraver l’asthme ou d’autres troubles respiratoires chez les enfants.
Le tabagisme passif est ainsi reconnu comme un enjeu majeur dans la lutte contre le tabagisme.
[1] Programme national de lutte contre le tabac 2023>2027.
[2] Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.
Un renforcement des sanctions
Le décret ne se limite pas aux interdictions de consommation : il durcit également les sanctions en matière de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs.
Désormais, ce manquement constitue une contravention de 5ᵉ classe, avec des amendes plus élevées qu’auparavant en cas de non-respect de la réglementation.
Cette évolution s’inscrit dans une politique globale de santé publique visant à réduire le nombre de fumeurs et à limiter l’accès des jeunes aux produits addictifs.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Les entreprises et établissements recevant du public sont directement concernées par ces nouvelles obligations.
Le décret impose en effet la mise en place d’une nouvelle signalétique obligatoire, conforme aux modèles fournis en annexe de l’arrêté du 21 juillet 2025.
Les affiches installées avant le 22 juillet 2025 restent valides à condition de mentionner :
Le principe de l’interdiction de fumer,
Le numéro national d’aide à l’arrêt (Tabac Info Service),
La référence à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique,
Ainsi que les sanctions encourues en cas d’infraction.
En revanche, la signalétique spécifique aux espaces fumeurs doit impérativement être mise à jour conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025.
L’utilisation des anciens modèles reste tolérée jusqu’au 22 janvier 2026 seulement.
Interdiction de fumer et la RSE
Pour les entreprises, ce décret représente à la fois une obligation légale et une opportunité de renforcer ses actions en matière de prévention santé. Sur le long terme cela permettra notamment de réduire les risques d’amendes, d’améliorer le cadre de travail des salariés mais aussi de valoriser l’image de l’entreprise auprès des salariés et du public.
Certaines entreprises vont étendre cette lutte contre le tabagisme dans leur politique RSE, en vont mettre en place de campagnes de sensibilisation, proposer un accompagnement pour aider les salariés à arrêter de fumer ou à limiter le vapotage, et en les informant sur les dispositifs officiels tels que Tabac Info Service ou le Programme National de Lutte contre le Tabac.
Sur le vapotage
Même si le vapotage passif n’a pas les mêmes conséquences que le tabagisme passif, il peut néanmoins générer des nuisances c’est pour cela qu’il reste encadré dans les lieux collectifs.
Le décret renforce les sanctions en cas de vente de produits de vapotage aux mineurs, désormais sanctionnée comme une contravention de cinquième classe. En revanche, il ne modifie pas les règles existantes quant aux lieux où le vapotage est autorisé ou interdit.
Par conséquent, aucune nouvelle obligation de signalétique spécifique au vapotage n’est imposée aux entreprises.
Actions requises pour les employeurs
Pour respecter la nouvelle réglementation, les employeurs peuvent suivre plusieurs étapes :
1. Mise en conformité : identifier les zones concernées par l’interdiction de fumer(parcs, écoles, enceintes sportives, etc.) et mettre à jour la signalétique en utilisant les modèles officiels prévus par l’arrêté du 21 juillet 2025, notamment pour les espaces fumeurs.
2. Informer : sensibiliser les salariés en leur présentant les nouvelles règles, la signalétique actualisée et les sanctions encourues en cas de non-respect.
3. Contrôler : veiller au respect effectif de l’interdiction de fumer et de vapoter.
Signalétique : formats et charte graphique
Afin de garantir une application uniforme de la réglementation et d’accompagner les acteurs concernés — collectivités territoriales, établissements publics et entreprises — une charte graphique officielle a été élaborée.
Cette charte précise les règles de construction, d’usage, de déclinaison et d’intégration du logo dans différents supports de communication.
La nouvelle signalétique relative à l’interdiction de fumer et de vapoter se décline sous plusieurs formats :
Affiches A3,
Panneaux,
Banderoles ou bandeaux horizontaux,
Drapeaux sans découpage,
Drapeaux avec découpage,
Autres déclinaisons adaptées aux besoins des sites.
L’impact du tabac sur la société française
Le tabac a un impact considérable sur la société française. Premièrement, il représente un véritable fléau sanitaire : il est responsable de près de 75 000 décès chaque année, soit environ un décès sur huit. En 2021, on estime que plus de 90 000 enfants ont été affectés par le tabagisme maternel sur environ 700 000 naissances, mettant en lumière les dangers précoces du tabagisme passif dès la grossesse.
Au-delà de ses effets sur la santé, le tabagisme constitue également un fléau environnemental. Chaque année, près de 30 milliards de mégots sont jetés dans l’espace public en France. Or, un seul mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau, ce qui en fait l’un des principaux déchets toxiques liés aux fumeurs.
Enfin, le tabac représente un coût social colossal. En 2019, celui-ci était estimé à 156 milliards d’euros, en tenant compte des dépenses de santé publique, de la perte de productivité liée aux maladies, et des coûts liés aux décès prématurés.
Ces chiffres illustrent l’urgence de poursuivre la lutte contre le tabagisme. Cela passe non seulement par la prévention et l’information auprès du public, mais aussi par la mise en place d’une signalétique claire rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs.
Afin d’assurer votre mise en conformité réglementaire et d’anticiper la fin de la période transitoire pour les zones fumeurs, nous vous proposons ces affichages conformes aux nouveaux modèles :
Panneau PVC A4
Adhésif A5
Pour les Zones Fumeurs
