Attestation fournisseur lutte contre le travail dissimulé

Description

Professionnels et responsables d'entreprise, assurez-vous de respecter les normes légales en matière de lutte contre le travail dissimulé avec notre attestation fournisseur. Ce document est essentiel pour toute opération d'un montant de 3000 euros ou plus, conformément aux articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du Code du travail.

L'attestation fournisseur certifie que votre entreprise se conforme aux obligations déclaratives et assure le paiement des cotisations sociales. Ce document est donc crucial pour prouver votre engagement légal auprès des donneurs d'ordre et éviter les sanctions potentielles.

• Type de produit : Attestation fournisseur pour la lutte contre le travail dissimulé
• Conformité : Articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du Code du travail
• Utilisation obligatoire pour toute transaction d'un montant minimum de 3000 euros
• Format des liasses : 21 x 29,7 cm (A4)
• Conditionnement : Bloc de 25 liasses dupli

Assurez-vous que votre entreprise reste en conformité avec la législation française et montrez à vos partenaires que vous prenez au sérieux la lutte contre le travail illégal.