Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
Les conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire (n° 3021) et des entreprises d′alimentation (n° 3166) ont été signées le 29 mai 1969.
Elles comportent, pour l′essentiel, des dispositions similaires ; les négociations paritaires en vue de leur aménagement étant communes, il a donc été décidé en mai 1997, lors de la révision du système de classifications professionnelles, de procéder à leur fusion au 1er janvier 1999 sous la dénomination : ” convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire “.
Un retard a été pris en raison notamment des négociations sur le passage aux 35 heures et à la nécessaire réorganisation du texte définitif (l′option retenue a été de limiter au maximum le nombre d′annexes beaucoup trop nombreuses dans les textes initiaux, le constat ayant été fait que certains utilisateurs n′avaient pas le réflexe de s′y référer).
La fusion est faite, en principe, ” à droit constant “, c′est-à-dire sans modification de fond.
Toutefois, elle a été l′occasion :
– de modifier, pour les rendre plus claires, certaines rédactions, sans modification de fond ;
– de tenir compte de l′évolution de la législation, en principe, à la date du 1er juin 2001 (des négociations ultérieures sont prévues sur certains points, car toutes les conséquences des évolutions législatives n′ont pu être tirées à cette date) ;
– de modifier et d′améliorer au fond, sur un certain nombre de points limités, les textes antérieurs ;
– de féminiser les appellations de fonctions ;
– de reporter, pour des raisons de faisabilité, le calendrier de la formation des chauffeurs-livreurs (FIMO et FCOS) ;
– de supprimer les dispositions qui avaient un caractère transitoire (anticipation de la réduction de la durée du travail dans les entreprises de moins de 20 salariés par exemple) ponctuelles, ou qui expiraient à la fin de l′année 2001 (mandatement).
En revanche, le choix a été fait de laisser en l′état les dispositions non étendues ou étendues avec réserves contenues dans ” la formation professionnelle “, dans l′attente de la réforme attendue et des négociations de branche qui la suivront. A cet égard, il est apparu pertinent de faire de la ” Formation professionnelle initiale et continue des chauffeurs ” une annexe de la nouvelle convention plut?t que de l′insérer dans le titre ” Formation professionnelle “, les deux textes étant, en effet, de nature très différente et ne poursuivent pas les mêmes objectifs.
La nouvelle convention comporte 12 titres et 6 annexes.
La numérotation suivie n′est pas linéaire.
Titres : le premier chiffre identifie le titre dans lequel figure la disposition ; le deuxième, le numéro d′article à l′intérieur du titre ; le troisième, le sous-article, et ainsi de suite.
Annexes : la numérotation des articles à l′intérieur des annexes est chronologique.
Cette nouvelle présentation rend plus facile la modification ou la création d′un article donné sans présenter trop de conséquences sur l′ensemble du dispositif.
Compte tenu de ce qui précède :
Les conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entreprises d′alimentation sont fusionnées sous l′intitulé ” Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire “.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d′extension au Journal officiel de la République française, à la même date, les conventions collectives nationales ” commerce à prédominance alimentaire ” et ” entreprises d′alimentation ” sont annulées.
Réf. COL2216
| Version | Classeur A4, Numérique |
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