Conchyliculture (IDCC : 7019)

Définition et champ d’application de la convention collective de la conchyliculture

Objet de la convention collective

La convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, a pour objet de déterminer les rapports entre les employeurs et les salariés des exploitations et entreprises conchylicoles.

Elle encadre les relations de travail dans les exploitations de cultures marines, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit le régime d’assurance sociale applicable à leurs salariés : ENIM, Mutualité sociale agricole (MSA) ou Urssaf.

Champ d’application géographique et professionnel

La convention s’applique aux exploitations conchylicoles situées sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

Elle concerne les exploitations de cultures marines exerçant notamment une activité principale d’écloserie, d’élevage, d’affinage, de purification ou d’expédition.

Les principales activités couvertes comprennent :

• L’aquaculture en mer (NAF 03.21Z) : culture, élevage ou récolte de mollusques, échinodermes, tuniciers, algues, plantes aquatiques et crustacés.
• La transformation et la conservation (NAF 10.20Z) : activités réalisées par les entreprises ou unités de production relevant de l’aquaculture marine visée par la convention.
• Les activités d’intermédiaires du commerce (NAF 46.11Z) : lorsqu’elles concernent des produits issus des exploitations visées.
• Le commerce de gros d’animaux vivants (NAF 46.23Z et 46.23.10) : lorsqu’il porte sur des produits issus des exploitations concernées.
• Les activités des organisations professionnelles (NAF 94.12Z) : lorsqu’elles concernent les entreprises ou unités de production visées.
• Les ateliers d’expédition (NAF 46.38A) : exploitations ayant pour activité principale l’expédition de coquillages d’élevage.

Critère déterminant d’application

L’activité réelle exercée par l’entreprise constitue le critère essentiel d’application de la convention collective.

Le code NAF attribué par l’INSEE ne constitue qu’une simple présomption. L’applicabilité de la convention dépend donc de l’activité effectivement exercée, dans les conditions et limites définies par son champ professionnel.

Classification des emplois en conchyliculture

La convention collective nationale de la conchyliculture distingue trois catégories professionnelles : le personnel ouvrier, le personnel administratif et les cadres. L'article 59 définit les emplois selon les qualifications, les compétences professionnelles, l'autonomie et les responsabilités exercées.

Les catégories et échelons de classification

Distinction entre cadres et non-cadres

L'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 précise que le personnel ouvrier et le personnel administratif relèvent de la catégorie des non-cadres.

Les salariés désignés comme articles 36 sont également considérés comme non-cadres dans la branche et bénéficient du régime de prévoyance correspondant.

Échelons et rémunération

Selon l'article 55, chaque échelon correspond à un taux horaire de rémunération. Cette classification conventionnelle s'applique indépendamment de celle utilisée par l'ENIM pour déterminer l'assiette des cotisations sociales.

Lorsqu'un salarié remplace pendant plus de 4 semaines consécutives un salarié de qualification supérieure, il perçoit, durant cette période, au minimum le salaire horaire conventionnel du poste remplacé.

Enfin, le personnel ouvrier et les cadres peuvent exercer des tâches liées à la vente et à la dégustation des produits de leur exploitation, ces activités constituant un prolongement de la production conchylicole.

Grille des salaires en conchyliculture

La convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 prévoit une rémunération fondée sur la classification professionnelle des salariés. Conformément à l'article 55, chaque échelon correspond à un taux horaire de rémunération, déterminé selon la grille conventionnelle applicable.

Grille des salaires minima au 1er février 2026

L'avenant n° 50 du 13 janvier 2026 fixe les salaires horaires bruts minima garantis à compter du 1er février 2026.

Cette grille est étendue sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), conformément à l'arrêté du 5 août 2026.

Salaire minimum conventionnel et classification

L'article 56 précise que le salaire minimum horaire professionnel correspond au salaire applicable à l'échelon 1, soit 12,02 € brut par heure selon la grille du 1er février 2026, sous réserve du respect du SMIC.

Les échelons tiennent compte des qualifications, de l'expérience, de l'autonomie et des responsabilités associées aux emplois. La classification conventionnelle s'applique indépendamment de celle utilisée par l'ENIM pour déterminer l'assiette des cotisations sociales.

Rémunération en cas de remplacement

Selon l'article 59, lorsqu'un salarié remplace pendant plus de 4 semaines consécutives un salarié de qualification supérieure, il doit percevoir, pendant toute la période de remplacement, au minimum le salaire horaire conventionnel correspondant au poste remplacé.

Cette disposition garantit l'application du minimum conventionnel associé aux fonctions temporairement exercées.

Période d'essai : durée et conditions

La convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 encadre la durée, le renouvellement et les conditions de rupture de la période d'essai. Ces dispositions figurent à l'article 21, modifié par l'avenant n° 20 du 24 juin 2014.

Durée de la période d'essai

Pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), les durées initiales sont fixées selon la catégorie professionnelle :

La durée de la période d'essai doit être précisée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail contresigné par le salarié.

Renouvellement de la période d'essai

La période d'essai peut être renouvelée une seule fois, sous réserve d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ce renouvellement doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. La durée totale de l'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser le double de la durée initiale prévue pour la catégorie professionnelle concernée.

Rupture pendant la période d'essai

La rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance qui dépend de l'auteur de la rupture et de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Rupture à l'initiative du salarié :

• Présence inférieure à 8 jours : 24 heures.
• Présence supérieure à 1 semaine : 48 heures.

Rupture à l'initiative de l'employeur :

Ces règles conventionnelles distinguent ainsi les obligations du salarié et celles de l'employeur lors d'une rupture intervenant pendant la période d'essai.

Temps de travail dans la conchyliculture

Durée du travail et repos

La durée normale du travail effectif correspond à la durée légale en vigueur. Le travail effectif désigne le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les principales limites et périodes de repos sont les suivantes :

• Durée quotidienne : 10 heures, avec un dépassement possible de 2 heures en circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, dans la limite de 50 heures par an.
• Durée hebdomadaire : 48 heures effectives, et 46 heures sur 12 semaines consécutives. Une dérogation peut porter cette durée à 66 heures pendant 4 semaines par année civile pour certains travaux saisonniers, sous les réserves prévues par le texte.
• Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum, sauf dérogation assortie de repos au moins équivalents.
• Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives minimum, comprenant normalement le dimanche, avec des aménagements possibles.
• Pause : 20 minutes minimum après 6 heures de travail continu.

Organisation des horaires

L'horaire peut être fixé uniformément à 35 heures par semaine sur 4 jours ou plus, ou faire l'objet d'une modulation sur une période maximale de 12 mois consécutifs.

La modulation permet d'adapter les horaires à l'activité, dans la limite de 300 heures de modulation par an. Les heures réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont compensées par des périodes de repos. L'employeur doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation.

Pour les cadres, des forfaits de 151,67 heures mensuelles ou 1 607 heures annuelles sont prévus. Les cadres bénéficiant d'un forfait en jours sont limités à 218 jours travaillés par an et bénéficient de 10 jours ouvrés supplémentaires de congés par période entière de 12 mois, sous les conditions et réserves conventionnelles. Les cadres dirigeants de l'échelon 6, répondant aux critères prévus, ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail.

Heures supplémentaires et majorations

Les heures réalisées au-delà d'un forfait horaire sont décomptées et rémunérées au taux majoré.

Des heures supplémentaires choisies peuvent être effectuées au-delà du contingent applicable, avec accord écrit de l'employeur et du salarié. Elles ouvrent droit à une majoration salariale de 25 %, sans repos compensateur obligatoire.

Enfin, les heures travaillées le dimanche donnent lieu à une majoration de salaire de 20 %.

Congés payés dans la conchyliculture

La convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 définit les règles relatives à l'acquisition, à la durée et à la prise des congés payés, notamment dans ses articles 28, 29 et 30.

Durée et acquisition des congés payés

Selon l'article 28, le salarié justifiant d'au moins 1 mois de travail effectif chez le même employeur au cours de l'année de référence acquiert 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail, dans la limite de 25 jours ouvrés.

Une semaine de congé correspond à 5 jours ouvrés, hors jours fériés.

Certaines périodes de suspension du contrat sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés, notamment :

• Les périodes de suspension du contrat liées à la grossesse prévues par les dispositions citées dans la convention.
• Les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Ces périodes sont également considérées comme rémunérées pour le calcul de l'indemnité de congés payés, selon l'horaire pratiqué dans l'établissement.

Période de prise des congés

La période normale de prise du congé principal s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pour les entreprises mytilicoles, elle s'étend du 1er mars au 30 septembre.

Sauf accord du salarié, l'employeur ne peut imposer la prise du congé principal en dehors de la période applicable.

L'employeur fixe les départs après avis des délégués du personnel et les communique par affichage, au plus tard le 1er avril. Il tient compte, dans la mesure du possible, des souhaits des salariés, de leur situation familiale et de leur ancienneté. L'article 29 est étendu sous réserve des dispositions légales relatives à la fixation et à la communication de l'ordre des départs.

Fractionnement des congés

La première partie du congé principal, limitée à 20 jours ouvrés, ne peut être fractionnée qu'avec l'accord de l'employeur et du salarié.

Lorsque, à la demande expresse de l'employeur, une partie de ce congé fractionné est prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre, des jours supplémentaires sont attribués :

• 2 jours supplémentaires pour au moins 5 jours ouvrés pris hors période.
• 1 jour supplémentaire pour une durée comprise entre 3 et 5 jours ouvrés.

La partie du congé excédant 20 jours ouvrés est distincte et n'ouvre pas droit à ces jours supplémentaires.

Cas des contrats intermittents

Pour les salariés en contrat de travail intermittent, l'article 24 prévoit une majoration de 10 % de la rémunération horaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. Les dates de départ sont fixées conformément aux dispositions du code du travail.

Maternité et parentalité dans la conchyliculture

L'article 68 de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 prévoit des dispositions relatives à la protection de la maternité, à l'allaitement et à l'éducation des enfants. Il renvoie également aux dispositions du code du travail applicables en cas de maternité ou d'adoption.

Congé maternité et allaitement

À l'occasion d'une maternité ou de l'adoption d'un enfant, le salarié bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-32 du code du travail, cités par la convention.

Pendant une année à compter de la naissance, la salariée allaitant son enfant peut s'absenter deux fois par jour, dans la limite totale d'une heure quotidienne.

En cas d'allaitement maternel, la mère peut également suspendre complètement son travail pendant les 3 mois suivant la naissance, sous réserve d'informer son employeur dans le mois suivant l'accouchement.

Elle doit ensuite communiquer sa décision de reprendre son emploi au moins 6 semaines avant la date prévue de reprise, afin de permettre à l'employeur d'informer son éventuel remplaçant.

Congé paternité et congé parental

L'article 68 ne prévoit pas de disposition spécifique concernant la durée ou les modalités du congé paternité.

Il prévoit toutefois que tout salarié justifiant d'une année de présence minimale à la naissance de son enfant ou à l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption peut demander :

• Un congé parental d'éducation entraînant la suspension du contrat de travail.
• Une activité à temps partiel dont la durée est au plus égale à 80 % de celle applicable dans l'entreprise.

Maintien de salaire

L'article 68 ne précise pas les conditions de rémunération ou de maintien de salaire pendant le congé maternité, les périodes de suspension pour allaitement ou le congé parental d'éducation. Il ne prévoit pas non plus de disposition spécifique de maintien de salaire au titre du congé paternité.

Arrêt maladie et accident du travail : vos droits

La convention collective nationale de la conchyliculture prévoit un complément de salaire versé par l'employeur et un régime de prévoyance complémentaire en cas d'arrêt pour maladie ou accident. Les conditions d'indemnisation varient selon l'ancienneté et l'origine de l'arrêt.

Maintien de salaire en cas de maladie

Pour les salariés relevant de la mutualité sociale agricole (MSA), justifiant d'au moins 1 an de services continus et percevant les indemnités journalières de la MSA, l'employeur assure, après une franchise de 10 jours par arrêt, un complément correspondant au salaire de référence pendant 30 jours maximum.

Au-delà de 3 ans de services continus, un complément correspondant aux deux tiers du salaire de référence est assuré pendant 30 jours supplémentaires.

Pour une même maladie ou un même accident de la vie privée, les limites d'indemnisation sont respectivement de 40 jours et de 90 jours. Les indemnités déjà perçues au cours des 12 mois précédents sont prises en compte pour déterminer les droits restants.

Une réduction des indemnités de la MSA, notamment en cas d'hospitalisation ou de sanction, ne modifie pas leur montant retenu pour le calcul du complément.

Accident du travail et maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur garantit un complément du salaire de référence pendant 90 jours maximum par année civile. Une même maladie professionnelle ou un même accident du travail ne peut donner lieu à plus de 90 jours d'indemnisation.

Indemnisation par le régime de prévoyance

Les salariés non cadres sous contrat au moment de la survenance du risque bénéficient d'indemnités journalières complémentaires, quelle que soit leur ancienneté.

Les délais de franchise applicables sont les suivants :

Les indemnités correspondent à 75 % de la rémunération, après déduction des prestations en espèces des régimes de base, dans la limite du 1 095e jour d'arrêt. Le total des prestations ne peut dépasser le salaire net après déduction des charges sociales.

Le versement cesse notamment à la fin des indemnités journalières de sécurité sociale, lors de la reprise d'activité hors temps partiel thérapeutique, en cas de reconnaissance d'invalidité permanente ou de liquidation de la pension de vieillesse, sous réserve de l'exception prévue pour le cumul emploi-retraite.

Primes et indemnités dans la conchyliculture

La convention collective nationale de la conchyliculture prévoit plusieurs primes, indemnités et prises en charge liées aux conditions de travail, aux déplacements et à la rupture du contrat.

Primes

Prime de remplacement : lorsqu'un salarié remplace pendant plus de 4 semaines consécutives un salarié de qualification supérieure, il perçoit au minimum le salaire horaire conventionnel correspondant au poste remplacé, pendant toute la durée du remplacement.

Indemnités

Indemnité de licenciement : elle est due aux salariés justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Son montant est calculé à raison de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis de 1/3 de mois par année supplémentaire. En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale est prévue.

Indemnité compensatrice de préavis : en cas de non-respect du préavis, elle correspond à la rémunération qui aurait été perçue pendant celui-ci, sous réserve des exceptions prévues, notamment en cas de faute grave ou lourde.

Indemnités de retraite : à partir de 10 ans d'ancienneté, les salariés concernés par une mise à la retraite ou un départ volontaire à la retraite dans les conditions conventionnelles bénéficient d'une indemnité de 1/10 de mois de salaire par année de présence, majorée de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Indemnité de transport : lorsqu'un salarié se rend par ses propres moyens sur son lieu de travail pour une vacation inférieure à 4 heures, une indemnité est prévue pour la distance aller-retour dépassant 10 kilomètres. L'avenant du 19 octobre 2000 fixe son montant à 1,87 franc.

Contrat intermittent : la rémunération horaire est majorée de 13 %, dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % pour le paiement des jours fériés.

Indemnité différentielle : dans le cadre de la réduction du temps de travail à 35 heures, une indemnité complémentaire peut garantir la rémunération minimale prévue aux salariés remplissant les conditions conventionnelles. Des dispositions spécifiques s'appliquent également en cas de modulation annuelle du temps de travail.

Avantages en nature et frais pris en charge

Lorsqu'un déplacement dans un autre bassin conchylicole nécessite de dormir sur place, l'employeur doit organiser et prendre en charge l'hébergement et les repas du salarié.

Régime de prévoyance : les garanties essentielles

Régime de prévoyance

La convention collective nationale de la conchyliculture prévoit un régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés non cadres, relevant de la sécurité sociale, de la MSA ou de l'ENIM. Il concerne notamment le personnel ouvrier, administratif et les salariés relevant des articles 36.

Ce régime couvre le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité ou l'incapacité permanente.

Garanties

Décès : un capital égal à 100 % du salaire annuel brut est versé aux bénéficiaires en cas de décès avant la retraite. Il est majoré de 30 % par enfant à charge et de 30 % pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage. En cas de décès accidentel, le capital de base est porté à 200 %. Les majorations restent applicables.

Invalidité absolue et définitive : lorsqu'elle est reconnue à 100 % avec assistance d'une tierce personne, le capital décès peut être versé par anticipation. Les salariés titulaires d'un contrat depuis plus de 30 jours restent couverts pendant 1 mois après sa fin.

Incapacité temporaire : des indemnités journalières complémentaires sont prévues, quelle que soit l'ancienneté. Leur montant correspond à 75 % de la rémunération, prestations du régime de base déduites, sans dépasser le salaire net. Le versement est limité au 1 095e jour d'arrêt, délai de franchise compris.

Invalidité : après une année de présence continue, une rente annuelle est prévue, régime de base compris : 45 % du traitement de référence brut en première catégorie et 75 % en deuxième ou troisième catégorie.

Incapacité permanente professionnelle : la rente est suspendue sous 33 % d'incapacité. Entre 33 % et moins de 66 %, elle est calculée selon la formule conventionnelle. À partir de 66 %, elle correspond à 75 % du salaire de référence, sous déduction des prestations du régime de base et dans la limite du salaire net.

Cotisations

Formation professionnelle dans la conchyliculture

La convention collective nationale de la conchyliculture prévoit plusieurs dispositifs destinés à développer les compétences des salariés, favoriser leur qualification et accompagner leur évolution professionnelle.

Formation professionnelle

Capital de temps de formation : il permet aux salariés prioritaires de suivre des formations d'au moins 300 heures pour acquérir une qualification ou s'adapter aux évolutions de leur métier. L'accès nécessite 4 années d'ancienneté salariée, dont 2 dans l'entreprise, et l'absence de formation au titre de ce dispositif durant les 4 années précédentes.

Certificats de qualification professionnelle (CQP) : deux certifications sont prévues : ouvrier conchylicole qualifié et responsable d'exploitation conchylicole. Elles permettent de reconnaître les compétences et de valider les parcours de formation.

Contrat de professionnalisation : il associe formation théorique, expérience en entreprise et évaluation. La formation représente normalement 15 % à 25 % de la durée de professionnalisation, avec un minimum de 150 heures. Des durées supérieures sont prévues dans certaines situations.

Contrat emploi-formation agricole : destiné aux salariés saisonniers pendant les périodes de faible activité, il prend la forme d'un CDD de 4 à 18 mois, renouvellement compris. La formation représente au maximum 25 % du contrat.

Financement : les dispositions conventionnelles prévoient des contributions des entreprises destinées au financement de la formation, différenciées selon les effectifs :

Droits à la formation

Droit individuel à la formation (DIF) : les dispositions conventionnelles prévoient 20 heures par an pour les salariés en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté, cumulables dans la limite de 120 heures. Les droits sont calculés au prorata pour les salariés à temps partiel ou en contrat intermittent.

Les salariés en CDD peuvent également bénéficier du dispositif après 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

L'utilisation du DIF est à l'initiative du salarié et nécessite l'accord de l'employeur. L'absence de réponse dans un délai de 1 mois à une demande écrite vaut acceptation.

Les formations suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. Celles réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit, selon les dispositions du DIF, à une allocation égale à 50 % de la rémunération nette correspondante.

Période de professionnalisation : elle vise notamment le maintien dans l'emploi et l'acquisition de qualifications, grâce à l'alternance entre formation et activité professionnelle.

Préavis : quelles durées selon votre situation ?

La convention collective nationale de la conchyliculture fixe des durées de préavis différentes selon l'ancienneté, la catégorie professionnelle et les circonstances de la rupture du contrat de travail.

Durée de préavis

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

Départ ou mise à la retraite : l'employeur qui procède à une mise à la retraite doit respecter un préavis de 2 mois. Le salarié partant volontairement à la retraite entre 55 et 65 ans, avec au moins 10 ans d'ancienneté, est également tenu à un préavis de 2 mois.

Contrat occasionnel : lorsque l'employeur annonce l'achèvement de la tâche pour laquelle le salarié a été recruté, les délais suivants s'appliquent :

• 8 jours pour un contrat de moins de 3 mois ;
• 15 jours pour un contrat de 3 à 6 mois ;
• 1 mois pour un contrat de 6 à 12 mois.

Conditions du préavis

Le préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde.

En cas de non-respect du préavis, une indemnité compensatrice peut être due par le salarié ou l'employeur. Son montant correspond à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période non effectuée.

Pendant son préavis, le salarié licencié peut s'absenter pour rechercher un emploi, dans la limite de 2 heures par jour ouvré et 39 heures par mois, sans réduction de salaire.

Dispense de préavis

Le salarié licencié devant occuper un nouvel emploi avant la fin du préavis peut quitter l'entreprise sans indemnité à verser ni à réclamer pour la période non effectuée. Il est rémunéré uniquement pour le travail effectivement accompli.

Cette possibilité existe également en cas de démission, sous réserve de l'accord exprès de l'employeur.

Une faute grave ou lourde commise ou découverte pendant le préavis justifie sa rupture immédiate et entraîne la perte de l'indemnité compensatrice correspondante.