Enseignement privé indépendant (IDCC : 2691)

Définition et champ d'application de la convention

Champ d'application de la convention collective

La Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 s'applique aux établissements d'enseignement privé répondant aux critères définis à son article 1.1. Son champ d'application territorial couvre les départements et régions du territoire national, les départements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi que les collectivités d'outre-mer.

Elle concerne plusieurs catégories d'établissements d'enseignement privé :

• Les établissements du premier et du second degré relevant des lois du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850, non liés à l'État par un contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée.
• Les établissements d'enseignement technique privé relevant de la loi du 25 juillet 1919, également non liés à l'État par un tel contrat.
• Les établissements d'enseignement supérieur privé, général, professionnel ou scientifique, relevant notamment des lois du 12 juillet 1875 et du 25 juillet 1919.
• Les établissements d'enseignement de droit privé créés à l'initiative des chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture et des métiers, lorsqu'ils dispensent les enseignements visés par les textes précités.
• Les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971.

Les départements de formation professionnelle des établissements relevant des trois premières catégories sont également couverts lorsque cette activité demeure minoritaire.

Les établissements concernés relèvent notamment des codes NAF 85.10Z, 85.20Z, 85.31Z, 85.32Z, 85.41Z, 85.42Z, 85.52Z, 85.59A et 85.59B.

Établissements exclus du champ d'application

L'article 1.1.1.3 exclut expressément certaines structures :

• Les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971.
• Les établissements d'enseignement technique couverts, à la date d'extension de la convention, par une convention collective nationale de branche comportant des dispositions spécifiques au personnel enseignant.
• Les établissements d'enseignement général relevant d'une convention collective nationale de branche à cette même date.
• Les établissements relevant de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218).
• Les écoles et instituts privés d'enseignement supérieur et de recherche relevant d'une convention collective nationale à la date d'extension, ainsi que leurs établissements annexes d'enseignement supérieur.
• Les centres de formation d'apprentis.

Enfin, dans le cadre d'une fusion de branches professionnelles, la convention peut intégrer, en annexe et pour une durée déterminée, tout ou partie des accords, avenants et annexes de la branche intégrée, conformément à son article 1.1.2.

Classification des emplois : catégories et niveaux

Principes de classification des emplois

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 prévoit une classification multicritère fondée sur le contenu des activités, l'autonomie, les aptitudes relationnelles ou commerciales, les qualifications et compétences ainsi que les responsabilités managériales.

Elle distingue trois filières : personnel administratif et de service, personnel d'encadrement pédagogique et personnel enseignant. Chaque emploi doit correspondre à une classification conventionnelle mentionnée dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire. En cas d'activités multiples permanentes, l'activité principale détermine la classification.

Catégories et niveaux de qualification

Les niveaux employés correspondent à des tâches de complexité et de qualification croissantes. Les techniciens réalisent des travaux qualifiés avec une autonomie progressive. Les cadres exercent des responsabilités élevées, avec une autonomie et des possibilités de délégation variables selon leur niveau.

Classification spécifique des enseignants

Les enseignants relèvent des catégories technicien ou cadre. Leur niveau de qualification dépend du niveau d'enseignement dispensé, du primaire à l'enseignement supérieur, et non uniquement de leur diplôme personnel.

Le statut cadre est notamment attribué automatiquement aux enseignants titulaires d'un doctorat en rapport avec l'enseignement dispensé ou remplissant cumulativement les critères conventionnels de formation, d'expérience et d'autonomie.

Des classifications particulières existent pour les enseignants des écoles supérieures avec recherche et pour l'enseignement privé à distance, qui comporte notamment les niveaux EAD 1 à EAD 4 et une classification spécifique des correcteurs à domicile.

Échelons et coefficients

Chaque niveau comporte trois échelons de compétences : A pour les débutants ou nouveaux embauchés, B pour les salariés confirmés et C pour les salariés expérimentés.

Le passage de A à B intervient automatiquement après 5 années d'expérience dans l'entreprise, ramenées à 3 ans pour certains enseignants titulaires du certificat de compétence pédagogique ou d'un doctorat.

Pour les enseignants, chaque combinaison de niveau et d'échelon correspond à un coefficient associé à une rémunération minimale, indépendamment de leur catégorie professionnelle. Toute promotion entraînant un changement de niveau ou d'échelon ne doit provoquer aucune diminution de rémunération.

Grilles de salaires et rémunérations conventionnelles

Principes des salaires minima conventionnels

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 fixe des salaires minima annuels bruts selon la catégorie professionnelle, le niveau de classification et l'échelon du salarié. Ces minima concernent les salariés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail.

Les trois échelons sont A, B pour les salariés confirmés et C pour les salariés expérimentés. Le passage à l'échelon B intervient après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ou 3 ans pour les enseignants titulaires du certificat de compétence pédagogique.

Seul le salaire annuel brut sert à déterminer le respect du minimum conventionnel. Les montants mensuels figurent à titre indicatif.

Grille des salaires du personnel administratif et pédagogique

Les annexes 1-A et 1-B de l'avenant n° 69 du 13 juin 2025 prévoient les mêmes minima pour ces deux filières.

Grille des salaires des enseignants

L'annexe 1-C définit des minima annuels bruts selon le niveau d'enseignement dispensé.

Rémunérations spécifiques

Les enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant une obligation de recherche bénéficient d'une grille spécifique comportant six niveaux, avec des minima annuels allant de 26 067,23 € à 53 016,34 € selon le niveau et l'échelon.

Dans l'enseignement privé à distance, les niveaux EAD 1 à EAD 4 disposent également de minima spécifiques. Les correcteurs à domicile sont rémunérés à la pièce, avec un tarif minimal de 1,12 € à 1,22 € par correction de 5 minutes selon l'échelon, hors indemnité de congés payés. Une majoration minimale de 12 % au titre des congés payés est prévue, ainsi que des frais d'atelier pouvant représenter 20 % de la rémunération liée à l'activité à domicile, hors indemnité de congés payés.

Période d'essai : durées et règles applicables

Durée de la période d'essai

Dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, la période d'essai correspond au temps compris entre la prise effective de travail et l'engagement définitif du salarié. Elle est facultative et doit être expressément prévue dans le contrat de travail.

Pour un CDD, sa durée maximale est fixée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour les contrats d'au plus 6 mois, et à 1 mois dans les autres cas. Sans terme précis, le calcul repose sur la durée minimale du contrat.

Pour un CDI, les durées maximales initiales sont les suivantes :

La présence effective comprend le travail au poste et les éventuelles formations. Les absences, notamment pour maladie ou congés, suspendent l'essai et prolongent sa durée d'autant. Pour les correcteurs à domicile de l'enseignement privé à distance, le travail à domicile constitue du temps de présence effective.

Renouvellement de la période d'essai

Pour les CDI, les parties peuvent convenir, pendant la période initiale, d'un renouvellement d'une durée maximale égale à celle de la période initiale contractuelle.

Rupture pendant la période d'essai

Pour les CDD, le délai de prévenance prévu est de 1 jour lorsque la durée initiale du contrat ne dépasse pas 6 mois, et de 2 jours minimum dans les autres cas.

Pour les CDI, les délais minimaux dépendent de la présence du salarié :

Le délai de prévenance ne peut pas prolonger la période d'essai, renouvellement compris, conformément à l'article 3.2 de la convention collective.

Temps de travail : durées et organisation

Durée conventionnelle du travail

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 prévoit une durée de référence de 35 heures hebdomadaires, avec des durées annuelles différentes selon les catégories professionnelles.

• Personnel administratif et de service : 1 569 heures annuelles.
• Personnel d'encadrement pédagogique : généralement 1 569 heures, sauf dispositions particulières : 1 260 heures pour les assistants préélémentaires et 1 464 heures pour les surveillants d'internat.
• Personnel enseignant : 1 534 heures annuelles, comprenant les heures de cours et les activités induites, notamment la préparation des cours, les corrections et les réunions pédagogiques.

Les cadres autonomes concernés peuvent bénéficier d'une convention individuelle de forfait annuel de 212 jours maximum.

Horaires et aménagement du travail

La modulation permet d'adapter les horaires aux périodes d'activité des établissements. Pour le personnel administratif et d'encadrement pédagogique, le temps plein modulé varie entre 26 et 43 heures hebdomadaires.

Les enseignants bénéficient d'une organisation adaptée à leur niveau d'enseignement. La répartition annuelle des heures de cours est notamment la suivante :

Le décompte des heures travaillées est obligatoire. Le calendrier annuel de modulation prévoit la répartition du travail. Les modifications doivent normalement être annoncées 9 jours calendaires à l'avance, avec des délais réduits dans certaines circonstances exceptionnelles.

Le travail de nuit est défini entre 22 heures et 7 heures. Il ouvre droit à un repos compensateur d'une heure par tranche de 10 heures de nuit rémunérées, selon les dispositions conventionnelles.

Heures supplémentaires et complémentaires

Sans modulation, les heures supplémentaires du personnel administratif et de service sont décomptées à partir de la 36e heure hebdomadaire. En modulation, les heures dépassant 43 heures par semaine ou 1 569 heures annuelles donnent lieu à rémunération supplémentaire selon les règles applicables.

Pour les enseignants, les heures supplémentaires sont appréciées selon les durées de cours et les contingents conventionnels, notamment ceux figurant à l'annexe II-A. Des modalités spécifiques sont prévues pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires doivent être prévues au contrat et ne peuvent dépasser un tiers de la durée contractuelle, ni porter la durée du travail au niveau d'un temps plein. Celles dépassant 10 % sont majorées au taux légal.

Congés payés : durées et modalités

Durée des congés payés selon les salariés

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 prévoit des durées de congés payés différentes selon les catégories de personnel.

Des semaines conventionnelles à 0 heure peuvent également être prévues, notamment pendant les vacances scolaires. Elles ne constituent pas des congés payés et ne peuvent entraîner de réduction de la rémunération contractuelle.

Acquisition et conservation des droits

Les droits à congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, conformément à la réserve d'extension de l'article 5.1.

Pour les contrats de plus d'un mois et de moins d'un an, les droits à congés et à repos sont calculés proportionnellement aux droits annuels, sous réserve des dispositions légales d'acquisition.

En cas de fonctions relevant de plusieurs catégories, la durée des congés est calculée proportionnellement au temps de travail consacré à chaque emploi, avec un arrondi au jour ouvrable supérieur.

L'article 3.4 prévoit la prise en compte du congé de maladie pour les droits à congés payés dans la limite de 3 mois par an. Les congés parentaux et les congés d'enseignement ou de recherche ne sont pas assimilés à du travail effectif pour ces droits selon le tableau conventionnel.

Les congés payés acquis avant un congé parental sont conservés et doivent être pris dans l'année suivant la reprise du travail.

Périodes et organisation des départs

Le personnel administratif et de service prend 3 à 4 semaines en été et 1 à 2 semaines hors période estivale. Pour les enseignants, la répartition habituelle est de 5 semaines en été et 1 semaine en cours d'année, avec des adaptations possibles pour certains établissements.

L'employeur fixe l'ordre des départs pour les congés estivaux après consultation du personnel et le communique au plus tard le 15 avril. Les conjoints travaillant dans la même entreprise bénéficient d'un congé simultané.

En cas de rappel exceptionnel pendant ses congés, avec son accord, le salarié bénéficie de 3 jours ouvrables de congé supplémentaires et du remboursement des frais de voyage aller-retour.

Congés maternité et paternité : vos droits

Congé maternité : droits et protection

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 prévoit que le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail, selon les dispositions du code du travail.

Dès le 61e jour de grossesse, une salariée dont la grossesse est déclarée à l'employeur bénéficie d'une réduction quotidienne de travail de 30 minutes à temps plein, proratisée à temps partiel, sans diminution de rémunération. Pour les enseignantes, cette réduction concerne le temps de présence dans l'établissement.

Le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté, le calcul des congés payés et la répartition de l'intéressement et de la participation.

Les absences pour maternité ne doivent pas pénaliser l'évolution professionnelle et salariale. Un entretien professionnel est prévu avant le congé, puis au retour. Les augmentations salariales intervenues durant l'absence sont prises en compte conformément aux règles de rattrapage salarial.

Congé paternité : durée et garanties

L'article 5.3 mentionne un congé paternité de 11 jours consécutifs pour une naissance, porté à 18 jours en cas de naissances multiples, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance. Il est distinct du congé de naissance de 3 jours.

La convention prévoit également que les congés de paternité ne doivent pas freiner la progression de carrière. La réserve d'extension de l'article 10.8 rappelle que la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à du temps de travail effectif.

Maintien de salaire et retour au travail

Pendant la période légale de suspension du contrat pour maternité ou adoption, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Les prestations de sécurité sociale sont intégralement versées à la personne concernée.

Les extraits ne prévoient pas expressément de maintien de salaire spécifique pendant le congé paternité.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les dispositions conventionnelles prévoient également des protections contre certaines ruptures du contrat pendant les périodes de suspension concernées.

Enfin, pendant la première année suivant la naissance, la salariée allaitante bénéficie d'une heure quotidienne pour allaiter ou tirer son lait. Ce temps est rémunéré pendant 6 mois à compter de son retour dans l'entreprise, au plus tard jusqu'au premier anniversaire de l'enfant.

Arrêt maladie : indemnisation et garanties

Maintien de salaire pendant un arrêt maladie

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération en cas de maladie ou d'accident du travail, assuré par la sécurité sociale, l'employeur et le régime de prévoyance.

Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité avérée, et transmettre un certificat médical dans les 48 heures.

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont soumises à un délai de carence de 3 jours. Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, le maintien de salaire par l'employeur commence :

• Au 6e jour d'arrêt pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans.
• Au 5e jour d'arrêt pour une ancienneté supérieure à 5 ans.

La première période garantit la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant, sous déduction des indemnités journalières. La seconde période prévoit une indemnisation à hauteur de 80 % de cette rémunération.

Durées d'indemnisation selon l'ancienneté

Le régime de prévoyance prend en charge la deuxième période et peut intervenir ensuite en relais. Ses prestations complémentaires, cumulées aux indemnités journalières de sécurité sociale, représentent 80 % du salaire brut, sans dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu en travaillant.

Pour les salariés de moins de 12 mois d'ancienneté, la prévoyance peut intervenir dès le 4e jour si l'arrêt dépasse 20 jours consécutifs.

Accident du travail et garanties particulières

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté et les délais de carence conventionnels sont supprimés.

Un salarié ayant plus de 2 ans de présence bénéficie d'une garantie de retrouver son poste ou un emploi similaire pendant 12 mois à compter du premier arrêt maladie. L'absence pour maladie est prise en compte pour l'ancienneté et pour les droits à congés payés dans la limite conventionnelle de 3 mois par an.

Primes et indemnités : les règles essentielles

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 prévoit différentes primes, indemnités et compensations selon les fonctions exercées, les conditions de travail et les circonstances de départ de l'entreprise.

Primes liées à l'activité professionnelle

Depuis le 1er septembre 2025, les enseignants intervenant dans des classes de plus de 40 personnes peuvent bénéficier d'une prime grands effectifs égale à 10 % du taux horaire minimum conventionnel correspondant au niveau d'enseignement, par heure de travail concernée, activités induites comprises.

Cette prime ne s'applique notamment pas aux enseignants sans correction de copies, aux personnels de l'enseignement privé à distance ou aux salariés bénéficiant déjà de contreparties équivalentes. Elle peut être versée mensuellement, selon une périodicité définie par l'établissement ou en fin d'année scolaire.

La participation volontaire des enseignants aux classes transplantées ouvre également droit à une prime spécifique, indépendamment de la période de l'année.

Indemnités et compensations conventionnelles

• Licenciement : à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, l'indemnité conventionnelle est fixée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année à partir de 10 ans, sauf disposition légale plus favorable.
• Départ volontaire à la retraite : l'indemnité varie de 1 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté à 4 mois après 25 ans.
• Coupures journalières : certains personnels administratifs, de service ou d'encadrement pédagogique bénéficient d'une indemnité de 5 % de la rémunération du temps travaillé concerné, ou d'une récupération équivalente.
• Jours fériés exceptionnellement travaillés : une rémunération complémentaire de 100 % ou un repos compensateur payé est prévu, sous réserve des règles particulières applicables au 1er mai.
• Correcteurs à domicile : une indemnité de congés payés d'au moins 12 % est prévue. Les frais d'atelier peuvent représenter 20 % de la rémunération de l'activité à domicile, hors indemnité de congés payés, lorsqu'ils sont calculés en pourcentage.

Les congés payés donnent lieu au maintien de la rémunération habituelle ou, si cela est plus favorable, à une indemnisation calculée selon les pourcentages conventionnels applicables.

Avantages en nature

L'article 7.2 précise que les avantages en nature font partie de la rémunération effective du salarié, au même titre que les primes et gratifications éventuelles. Les remboursements de frais professionnels et les sommes issues de la participation ou de l'intéressement en sont exclus.

Prévoyance : garanties et cotisations essentielles

Un régime de prévoyance obligatoire

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 instaure un régime de prévoyance collectif et obligatoire couvrant les salariés en CDI comme en CDD, cadres et non-cadres.

Ce régime couvre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, ainsi que les rentes éducation. Les garanties peuvent être maintenues pendant certaines suspensions indemnisées du contrat de travail et, sous conditions, après sa rupture au titre de la portabilité, pour une durée maximale de 12 mois.

Depuis le 14 février 2018, les entreprises peuvent choisir librement leur organisme complémentaire de prévoyance.

Les principales garanties

• Incapacité temporaire : les indemnités complémentaires, ajoutées aux prestations brutes de la sécurité sociale, représentent 80 % du salaire brut, sans dépasser le salaire net habituel. Elles peuvent être versées jusqu'au 1 095e jour d'arrêt, sous réserve des autres causes de cessation.
• Invalidité : pour les sinistres survenus depuis le 1er juillet 2025, la garantie atteint 48 % du salaire brut en première catégorie d'invalidité non professionnelle et 80 % en deuxième ou troisième catégorie, dans les limites conventionnelles.
• Décès : le capital de base correspond à 200 % du salaire brut des 12 mois précédents pour un décès non professionnel et à 400 % en cas de décès consécutif à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle. Des majorations pour enfants à charge sont prévues.
• Rente éducation : elle représente 6 %, 9 % ou 15 % du salaire annuel de référence par enfant, selon son âge. En l'absence d'enfants à charge, une rente temporaire de conjoint de 10 % du salaire de référence est prévue pendant 5 ans.

Les cotisations de prévoyance

Les taux globaux de cotisation dépendent du statut professionnel et de la tranche de salaire.

La tranche 1 correspond au salaire limité au plafond annuel de la sécurité sociale ; la tranche 2 couvre la fraction comprise entre une et huit fois ce plafond.

Pour les non-cadres, la cotisation globale est répartie à 50 % entre employeur et salarié, avec des règles particulières pour la garantie incapacité. Pour les enseignants non-cadres travaillant au moins à mi-temps, la cotisation de tranche 1 est intégralement patronale.

Pour les cadres, la cotisation de tranche 1 est à la charge de l'employeur, tandis que celle de tranche 2 est partagée à parts égales. La deuxième période de maintien de salaire est financée intégralement par l'employeur.

Formation professionnelle : droits et dispositifs

Accès à la formation professionnelle

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant encourage le développement des compétences, l'acquisition de qualifications et la sécurisation des parcours professionnels.

Une attention particulière est portée aux salariés à temps partiel, en CDD, en reprise d'activité ou en seconde partie de carrière, ainsi qu'aux établissements de moins de 11 salariés. Les femmes et les hommes doivent bénéficier de conditions d'accès identiques aux formations.

Formation pendant et hors temps de travail

Les formations obligatoires et celles destinées à l'adaptation ou au maintien dans l'emploi se déroulent pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

Une formation hors temps de travail nécessite l'accord écrit du salarié, qui peut le dénoncer dans les 8 jours. Le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les dépassements sont limités à 30 heures par an et par salarié, ou 2 % du temps de travail des cadres au forfait jours. Les frais justifiés de déplacement, restauration, hébergement ou garde d'enfants sont pris en charge par l'employeur.

Alternance et reconnaissance des compétences

Le contrat de professionnalisation prévoit des actions de formation représentant 15 à 25 % de sa durée, avec un minimum de 150 heures. Cette proportion peut atteindre 50 % dans les conditions prévues avec un cofinancement de l'OPCO.

La reconversion ou promotion par alternance, dite Pro-A, peut durer de 6 à 36 mois selon les situations. Elle associe enseignement et activité professionnelle, avec désignation d'un tuteur et avenant au contrat.

La validation des acquis de l'expérience permet de favoriser l'obtention de qualifications à partir de l'expérience professionnelle.

CPF et entretien professionnel

Chaque salarié dispose d'un compte personnel de formation. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée de référence, son alimentation est proportionnelle au temps travaillé.

L'article 9.5 prévoit un entretien professionnel tous les 2 ans pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Un bilan du parcours professionnel est également prévu tous les 6 ans.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'absence des entretiens et formations requis sur 6 ans entraîne, dans les conditions conventionnelles, un abondement du CPF de 3 000 €.

Financement de la formation

AKTO est désigné comme opérateur de compétences de la branche. Une contribution supplémentaire conventionnelle est prévue à hauteur de 0,3 % pour les entreprises de 20 salariés et plus et de 0,1 % pour celles de moins de 20 salariés, versée en 2027 sur les revenus de 2026, puis en 2028 sur ceux de 2027.

Préavis : durées et règles applicables

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 distingue les délais de préavis selon le motif de rupture du contrat, la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.

Durées de préavis en cas de démission

Après la période d'essai, le salarié en CDI doit notifier sa démission par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Le préavis commence à la date de remise de cette lettre.

Le préavis de démission ne peut toutefois pas dépasser celui applicable en cas de licenciement.

Durées de préavis en cas de licenciement

Sauf faute grave ou lourde, le licenciement ouvre droit aux délais suivants :

Pour les salariés handicapés, ces délais sont doublés dans la limite de 4 mois.

Délais de prévenance pendant la période d'essai

Pour un CDD, la rupture pendant l'essai nécessite un délai de prévenance de 1 jour si le contrat initial ne dépasse pas 6 mois, et de 2 jours minimum dans les autres cas.

Pour un CDI, les délais dépendent de la présence du salarié :

Ces délais ne prolongent pas la période d'essai, renouvellement compris.

Dispense de préavis

En cas de démission, l'employeur peut réduire ou supprimer le préavis à la demande écrite du salarié. En cas de licenciement, il peut dispenser le salarié de tout ou partie du préavis, sans supprimer la rémunération correspondante.

Pendant le préavis de licenciement, le salarié à temps plein bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans perte de salaire. Ce temps est proratisé pour les salariés à temps partiel, sauf accord plus favorable.

Pour un départ volontaire à la retraite, l'article 3.6 mentionne un délai de prévenance de 6 mois, sous réserve du respect des délais légaux applicables.