Enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC : 3218)

Définition et périmètre de la convention collective

Objet de la convention collective

La Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL), identifiée sous le numéro IDCC 3218, regroupe plusieurs conventions collectives préexistantes auxquelles elle se substitue.

Elle rassemble notamment les dispositions conventionnelles auparavant applicables aux personnels enseignants, aux psychologues, aux formateurs et aux salariés des établissements privés d'enseignement.

Elle remplace notamment les conventions collectives identifiées par les IDCC 0390, 1326, 1334, 1446, 1545, 2152 et 2408/3211. L'ensemble de ces conventions a été dénoncé.

Champ d'application

Établissements concernés

La convention s'applique impérativement aux établissements d'enseignement privés remplissant cumulativement les trois conditions suivantes :

• Un modèle économique non lucratif : leur fonctionnement repose sur une gestion désintéressée, sans distribution de dividendes, les résultats étant utilisés pour les missions d'enseignement et de recherche.
• Une mission éducative d'intérêt général : ils sont associés au service public d'éducation, y participent ou contribuent aux missions d'intérêt général de l'enseignement et de la recherche.
• Une relation avec l'État : ils répondent aux modalités contractuelles et de contrôle prévues par le code de l'éducation, notamment concernant les classes sous contrat ou les établissements d'enseignement supérieur.

La convention couvre également certaines entités juridiquement distinctes partageant une communauté d'intérêts avec ces établissements, notamment des organismes de formation, des CFA, des structures périscolaires ou des entités de moyens partagés.

Elle concerne aussi les organismes nationaux, fédéraux et territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements, notamment les UDOGEC, UROGEC, DDEC et Formiris.

Salariés concernés

La convention s'applique aux salariés des établissements et organismes concernés, à l'exclusion des personnels bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques, notamment les chefs d'établissement de l'enseignement catholique et les chargés de mission des DDEC.

Les enseignants agents publics visés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation sont également concernés par le chapitre 1er, uniquement pour les dispositions compatibles avec leur statut.

Champ territorial

La convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, comprenant la France métropolitaine ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer.

Classification des emplois dans l'enseignement privé

Un système fondé sur les fonctions exercées

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) prévoit un dispositif commun de classification professionnelle fondé sur les postes de travail et les compétences mobilisées.

Chaque poste est analysé à partir des fonctions exercées, identifiées dans un référentiel organisé en deux ensembles de métiers : pédagogie, éducation, vie scolaire et accompagnement de l'apprenant et services supports.

Le dispositif général s'applique aux salariés de la branche, à l'exception des enseignants exerçant dans des classes hors contrat ou des établissements sous contrat simple et des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT), soumis à des dispositions spécifiques.

Les quatre niveaux de classification

Les emplois sont répartis en quatre strates selon les compétences requises :

Un salarié de strate III est considéré comme cadre lorsqu'il totalise au moins 12 degrés au titre des critères classant, dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie.

Chaque poste relève d'une seule strate. Lorsqu'il comprend plusieurs fonctions de niveaux différents, la strate majoritaire en temps de travail annuel est retenue. En cas d'égalité, la plus favorable au salarié s'applique.

Critères classant et coefficient global

Chaque strate comprend cinq critères classant, comportant chacun trois degrés : technicité et expertise, responsabilité, autonomie, communication et management, ce dernier concernant les strates II à IV.

Les degrés attribués permettent de valoriser les compétences attendues. Des points supplémentaires peuvent reconnaître notamment l'ancienneté, la formation professionnelle et l'implication professionnelle.

Le total des points constitue le coefficient global. Multiplié par la valeur du point EPNL, il détermine une rémunération annuelle.

Deux postes portant le même intitulé peuvent ainsi bénéficier de classifications différentes selon les compétences mobilisées et les responsabilités exercées.

Grilles de salaires de l'enseignement privé

Calcul du salaire minimum conventionnel

Dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), le salaire minimum hiérarchique annuel à temps plein est calculé en multipliant le coefficient global du salarié par la valeur du point conventionnel EPNL.

La valeur du point EPNL, initialement fixée à 18,42 € en septembre 2022, a été portée à 19,354 € au 1er mai 2023, puis à 19,73 € au 1er septembre 2023, conformément à l'avenant n° 2023-1.

Le coefficient global comprend les points liés à la strate de rattachement, aux critères classant, à la plurifonctionnalité ainsi que les points liés à la personne, notamment l'ancienneté, la formation professionnelle et l'implication professionnelle.

Grille des rémunérations minimales

La grille issue de l'avenant n° 2023-1 fixe les montants suivants au 1er septembre 2023, selon les strates et les degrés de classification :

Ces montants correspondent aux points du poste de travail, sans intégrer les éventuelles majorations individuelles.

Majorations liées au poste et au salarié

La plurifonctionnalité entraîne une valorisation lorsque des fonctions relevant de strates supérieures sont exercées : 25 ou 50 points pour les strates I et II, et 70 points pour la strate III, selon la situation.

L'ancienneté ouvre droit chaque année à des points supplémentaires :

• Strate I : 6 points dès la deuxième année.
• Strate II : 5 points dès la deuxième année.
• Strate III : 5 points dès la troisième année.
• Strate IV : 5 points dès la quatrième année.

Rémunérations spécifiques des enseignants

Les enseignants exerçant dans des classes hors contrat ou des établissements sous contrat simple relèvent de grilles spécifiques fondées sur des échelons et indices. Le salaire minimum annuel à temps plein est calculé en appliquant la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant.

Les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques exerçant des responsabilités spécifiques peuvent également relever d'une indemnité composée d'une part fixe de 60 points et d'une part variable déterminée notamment par les effectifs pondérés.

Période d'essai : durées et conditions

Durée de la période d'essai

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) fixe la durée de la période d'essai des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) selon leur catégorie professionnelle.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), la durée de la période d'essai est calculée conformément aux dispositions légales.

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une période d'essai identique à celle des salariés à temps complet, dans les mêmes conditions d'emploi.

Toute suspension du contrat pendant l'essai, notamment pour maladie ou congés, prolonge cette période d'une durée équivalente, afin qu'elle corresponde à une période de travail effectif.

Renouvellement de la période d'essai

Le renouvellement est prévu uniquement pour les cadres. Il peut intervenir une seule fois, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Un entretien doit être organisé à cet effet, dans le respect du délai de prévenance applicable. La durée totale de l'essai, renouvellement compris, ne peut excéder 8 mois.

Rupture pendant la période d'essai

L'employeur ou le salarié peut mettre fin à la période d'essai en respectant un délai de prévenance déterminé selon la présence effective du salarié dans l'entreprise.

Pour les salariés exerçant également une activité d'enseignant agent public, la rupture doit intervenir à une date permettant leur participation au mouvement de l'emploi des maîtres sous contrat.

Temps de travail : durées et organisation

Durée du travail et repos

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) définit le temps de travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

La durée quotidienne maximale est de 10 heures, avec un repos quotidien minimal de 12 heures consécutives et un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

La durée annuelle de référence à temps plein, journée de solidarité incluse, varie selon les fonctions et les droits à congés :

Les formateurs distinguent le face-à-face apprenant (FFA) des activités de préparation, recherche et autres activités (PRAA). Le FFA est limité à 1 040 heures annuelles pour les actions des niveaux 1 à 4 et à 780 heures à partir du niveau 5, sous réserve des possibilités conventionnelles de modification.

Organisation des horaires

Le temps de travail peut être réparti sur une période de référence de 12 mois, courant en principe du 1er septembre au 31 août.

L'employeur remet un planning prévisionnel avant la rentrée, puis un planning définitif au plus tard trois semaines après celle-ci. Les modifications d'horaires nécessitent un délai de prévenance d'au moins 10 jours calendaires, sauf urgence et après accord du salarié.

Une pause minimale de 20 minutes est prévue au cours de 6 heures de travail effectif. Une période de travail d'au moins 6 heures incluant un repas nécessite en principe une interruption d'au moins 45 minutes.

Les cadres concernés peuvent bénéficier d'un forfait annuel en heures, limité à 1 800 heures, ou, pour les cadres d'au moins strate IV remplissant les conditions prévues, d'un forfait annuel en jours fixé à 208 jours.

Heures supplémentaires et complémentaires

Dans le cadre de l'aménagement pluri-hebdomadaire, les heures supplémentaires sont déclenchées au-delà de 40 heures par semaine ou lorsque la durée annuelle conventionnelle de référence est dépassée.

Les heures effectuées entre 35 et 40 heures ne constituent pas des heures supplémentaires lorsque le seuil annuel conventionnel n'est pas dépassé.

Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle. Elles sont majorées de 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, puis de 25 % entre le dixième et le tiers.

Congés payés : droits et modalités

Durée des congés payés

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif prévoit un minimum de 36 jours ouvrables de congés payés par an, sauf dispositions plus favorables.

Selon les fonctions exercées, les salariés bénéficient de 36 ou 51 jours ouvrables de congés payés par an.

• 51 jours : notamment pour les fonctions pédagogiques, d'auxiliaire pédagogique, d'animation, d'encadrement pédagogique et certaines fonctions de vie scolaire.
• 36 jours : notamment pour les fonctions administratives, de secrétariat, de comptabilité, de ressources humaines, de restauration, d'entretien, d'informatique et de formation.

Lorsque le poste comporte plusieurs fonctions, le nombre de jours est déterminé selon la répartition du temps de travail annuel :

• 36 jours si les fonctions ouvrant droit à 36 jours représentent au moins 65 % du temps de travail.
• 51 jours si les fonctions ouvrant droit à 51 jours représentent plus de 35 % du temps de travail.

Les salariés occupant un poste de cadre au sens de l'article 4.2.1 bénéficient de 36 jours de congés payés.

Les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) bénéficient d'au moins 10 semaines de congés payés, dont 5 semaines consécutives au minimum pendant les vacances d'été.

Modalités d'acquisition

Depuis le 1er septembre 2022, la période d'acquisition des congés payés s'étend du 1er septembre au 31 août.

En cas de maladie non professionnelle, le salarié continue d'acquérir des congés payés, dans la limite de 36 jours ouvrables, pendant les périodes de suspension du contrat indemnisées conformément à l'article 7.1.2, pour une durée ininterrompue maximale d'un an. Au-delà, la suspension ne donne plus droit à congés payés.

Période de prise des congés

La période de prise des congés payés s'étend également du 1er septembre au 31 août.

Quatre semaines consécutives de congés payés sont attribuées pendant les vacances scolaires d'été. Toute dérogation nécessite une consultation du comité social et économique (CSE) et un accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié.

Pour les DDFPT, les dates de congés sont fixées par accord avec le chef d'établissement.

Congés maternité et paternité : les droits

Congé maternité

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif prévoit des dispositions relatives à la rémunération et aux droits des salariés pendant le congé maternité.

Après un an d'ancienneté dans l'établissement, la salariée bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son congé maternité.

Ce maintien n'est pas conditionné à la perception d'indemnités journalières de la Sécurité sociale. Toutefois, les indemnités éventuellement perçues sont déduites du salaire maintenu.

Les indemnités versées au cours des 12 mois précédents pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas prises en compte pour cette indemnisation.

Pour les professeurs relevant de l'article 4.1.4.3, le congé maternité est considéré comme une période d'activité pour le calcul des traitements des grandes vacances d'été.

Congé paternité

Après un an d'ancienneté dans l'établissement, le salarié en congé paternité bénéficie du maintien de sa rémunération, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La période de maintien de salaire est fixée à :

• 11 jours consécutifs pour une naissance simple ;
• 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Cette période est distincte du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu à l'article 5.6.1.

Maintien des droits pendant les congés

Les congés maternité et paternité sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Ces dispositions sont prévues par l'article 5.6.2 de la convention collective.

Arrêt maladie : indemnisation et garanties

Maintien de salaire

En cas d'arrêt maladie, professionnelle ou non, ou d'accident du travail, le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'établissement bénéficie d'un maintien de salaire à 100 %, dès le premier jour d'arrêt, après transmission de son avis d'arrêt de travail.

La durée de ce maintien dépend de l'ancienneté :

Les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle bénéficient du maintien de salaire sans condition d'ancienneté.

Indemnisation et démarches

Le salarié doit informer immédiatement son employeur et justifier son absence dans un délai maximal de 48 heures, au moyen d'un avis d'arrêt de travail.

Le maintien de salaire complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le salarié doit avoir fait valoir ses droits auprès de celle-ci.

Les périodes déjà indemnisées au cours des 12 mois précédents sont prises en compte pour déterminer la durée restante du maintien de salaire.

À l'issue de cette période, les régimes de prévoyance prennent le relais selon les conditions prévues par les accords et contrats applicables.

L'employeur avance les indemnités par le mécanisme de subrogation. Le revenu de substitution global ne peut dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue en travaillant. Une contre-visite médicale peut être organisée par l'employeur.

Accident du travail et droits associés

Les absences liées à une maladie ou à un accident ne donnent pas lieu à récupération des heures de travail prévues.

En cas de maladie non professionnelle, le salarié acquiert des congés payés, dans la limite de 36 jours ouvrables, pendant les périodes de suspension indemnisées, pour une durée ininterrompue maximale d'un an.

Les absences maladie indemnisées par l'employeur sont prises en compte dans le calcul des points d'ancienneté.

Tout salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté bénéficie d'une garantie de retrouver son poste ou un emploi similaire dans un délai de deux ans à compter du premier jour d'arrêt de travail.

Primes et indemnités : les dispositions conventionnelles

Primes et compensations d'astreinte

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif prévoit des compensations pour les salariés effectuant des astreintes, notamment dans les fonctions de gardiennage, de maintenance technique ou informatique et de sécurité.

Deux compensations sont prévues :

• Une compensation conventionnelle : remboursement des frais de transport engagés lors des interventions, selon le barème fiscal.
• Une compensation contractuelle : prime forfaitaire, pourcentage du salaire horaire, avantage en nature ou temps de repos.

Ces compensations sont précisées dans le contrat de travail. Les périodes d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.

Indemnités spécifiques et de rupture

Indemnités liées aux anciennes classifications : les droits individuels au supplément familial et à l'indemnité de résidence sont maintenus pour les salariés concernés par les dispositions antérieures au 1er septembre 2015, sous forme d'une indemnité en euros, sans acquisition de nouveaux droits.

Une indemnité différentielle, exprimée en points, a également pu être créée lors de la reclassification de septembre 2010.

Indemnité de responsabilités spécifiques : les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques concernés bénéficient d'une indemnité comprenant une part fixe minimale de 60 points d'indice majoré et une part variable déterminée selon les effectifs pondérés.

Licenciement d'un salarié en CDI d'opération :

• 5 % de la rémunération brute totale lorsque le licenciement résulte de l'achèvement de l'opération.
• 10 % en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de l'opération, hors faute grave ou lourde.

Ces indemnités spéciales ne se cumulent pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Fin d'un CDD d'usage : une indemnité de 5 % de la rémunération totale brute est prévue lorsque le contrat ne se poursuit pas en CDI, CDI intermittent ou CDI d'opération et que le salarié n'était pas en situation de cumul d'emplois ou d'activités, ni de cumul emploi-retraite.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, l'indemnité dépend de l'ancienneté dans l'établissement :

Avantages en nature

Les avantages en nature peuvent notamment prendre la forme d'un logement accordé en compensation d'une astreinte.

Pour les personnels concernés par l'article 4.1.4.3, des accords propres à chaque établissement peuvent fixer forfaitairement le prix du logement et de la nourriture. Lorsque ces accords mentionnent des avantages en nature sans autre précision, leur définition et leur évaluation suivent les règles de la Sécurité sociale.

Régime de prévoyance : garanties et protection

Régime de prévoyance applicable

Les salariés relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif bénéficient d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé.

Les régimes EEP Prévoyance et EEP Santé constituent des références obligatoires pour les établissements. Les accords correspondants prévalent sur les conventions d'entreprise, antérieures ou postérieures, sauf lorsque celles-ci prévoient des garanties au moins équivalentes.

Le régime de prévoyance applicable aux personnels cadres et non-cadres rémunérés par les établissements d'enseignement privé sous contrat est institué par l'accord du 2 octobre 2013, révisé par le protocole du 26 juin 2014.

Les coordonnées de l'organisme compétent figurent dans le contrat de travail. Chaque salarié reçoit les notices d'information des organismes assureurs, qui doivent être actualisées par l'employeur en cas d'évolution.

Garanties en cas d'arrêt de travail

En cas de maladie professionnelle ou non professionnelle, ou d'accident du travail, le salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de salaire à 100 % par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt, selon les durées suivantes :

À l'issue de ces périodes, les régimes de prévoyance prennent le relais selon les conditions prévues par l'accord EEP Prévoyance et les contrats d'assurance.

Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, mais ne remplissant pas les conditions d'activité permettant de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, bénéficient des prestations prévues en cas d'incapacité de travail et d'invalidité permanente, après déduction des indemnités journalières reconstituées.

Le mécanisme de subrogation impose à l'employeur d'avancer les indemnités de Sécurité sociale et les indemnités complémentaires de prévoyance, sans décalage avec l'échéance habituelle de paie.

Des actions individuelles d'accompagnement des affiliés sont également développées par les commissions compétentes en matière de santé et de prévoyance, ainsi que par la commission sociale inter-régimes.

Formation professionnelle : droits et évolution

Formation professionnelle et évolution de carrière

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif prévoit la prise en compte de la formation professionnelle dans le système de classification et de rémunération des salariés. Des points peuvent être attribués pour valoriser la formation suivie et contribuer à la détermination du salaire minimum hiérarchique.

Tous les 3 ans, à l'occasion de l'entretien professionnel obligatoire, l'employeur et le salarié examinent l'adéquation entre les fonctions exercées, les compétences mobilisées et la classification du poste.

Une évolution individuelle de rémunération, au moins équivalente à 15 points, peut notamment résulter d'un changement de fonction, de poste ou d'un élément de reconnaissance lié à un départ en formation. En l'absence d'évolution envisagée ou possible, 15 points sont attribués automatiquement à la fin de la période triennale, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'un élément de reconnaissance pendant cette période.

Lors d'un départ en formation, l'employeur et le salarié définissent les conséquences sur le projet et le parcours professionnel dans un document d'engagements réciproques. La reconnaissance peut notamment prendre la forme de points supplémentaires, d'une évolution de classification ou de l'obtention d'une certification.

Un état des lieux récapitulatif est réalisé tous les 6 ans et fait l'objet d'un document écrit remis au salarié.

Droits à la formation et égalité d'accès

Les employeurs et salariés s'engagent à assurer l'égalité professionnelle, notamment concernant l'accès à la formation et à la promotion professionnelle.

Une formation doit être proposée à chaque salarié au retour d'un congé parental. Des formations communes sur l'égalité professionnelle doivent également être proposées aux représentants du personnel et aux salariés chargés du recrutement.

Pour les salariés à temps partiel, les partenaires sociaux s'engagent à développer des dispositifs facilitant l'acquisition de nouvelles compétences et la sécurisation des parcours professionnels.

Ils demandent notamment à la CPNEFP d'étudier des mesures favorisant l'accès à la formation, le conseil en évolution professionnelle, la certification des compétences et la prise en compte des salariés à temps partiel dans les priorités du plan de développement des compétences.

Préavis : durées et conditions applicables

Durée de préavis

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif fixe les durées de préavis applicables en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée (CDI), hors faute grave ou lourde.

La durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle du salarié, de son ancienneté dans l'établissement et du motif de rupture du contrat.

Pour la démission et le départ à la retraite, les durées indiquées s'appliquent quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Le tableau conventionnel distingue également les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et ceux ayant au moins 2 ans pour le licenciement et la mise à la retraite, sans permettre, dans l'extrait fourni, d'attribuer précisément une durée à chacune de ces situations.

Conditions particulières

Les dispositions relatives au préavis prévoient une exception en cas de faute grave ou lourde.

Pour les salariés en CDI intermittent, notamment les formateurs concernés par ce régime, les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

En revanche, le salarié intermittent ne peut réclamer aucune indemnité, aucun complément ni aucune majoration de salaire pour la partie du préavis correspondant à une période non travaillée prévue dans son contrat.